PREMIERE PARTIE
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LA TRANSPOSITION FORMELLE DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE
FINANCIERE COMMUNAUTAIRE EN DROITS BUDGETAIRE ET COMPTABLE EN RCA.
La question de l'applicabilité directe et de la
primauté des directives communautaires dans un ordre juridique
étatique ont fait l'objet durant ces dernières décennies
d'une littérature particulièrement abondante. Cette effervescence
s'explique notamment par l'importance fondamentale qu'ont eue ces
mécanismes pour le développement du droit communautaire.
Quant aux conditions d'applicabilité du droit
communautaire, elles ne relèvent pas d'une particularité
quelconque, ceux-ci sont rendus applicables dans l'ordre interne de la
même manière que n'importe quel autre traité international.
A dire vrai, le droit communautaire dérivé ne paraît pas
non plus présenter beaucoup de spécificité à cet
égard. Les conditions d'applicabilité interne du droit
communautaire dérivé sont régies par les traités
eux-mêmes.
Selon le Docteur Koen. LENAERTS, les directives ne deviennent
applicables dans l'ordre juridique interne à l'instar des traités
qu'après leur consécration dans l'ordre interne32.
L'on peut toutefois douter que telle soit la position actuelle de la Cour de
justice, même s'il est vrai que la jurisprudence relative à
l'exécution des directives n'est pas toujours dénuée
d'ambiguïtés. Quoiqu'il en soit, le Conseil d'Etat a implicitement
reconnu l'immédiateté d'application des directives du moins
après l'expiration des délais de transposition lorsqu'il donna
effet à une directive non encore transposée en annulant un
arrêté ministériel d'expulsion qui lui était
contraire33.
Dans un tel contexte, la présente recherche se fixe un
double objectif précis. Le premier consiste à faire la
synthèse systématique des principes directeurs de la
consécration des directives communautaires dans l'ordre juridique
national d'un pays membre, cas de la République Centrafricaine. Le
second objectif est de soulever des questions plus pratiques relatives aux
32 LENAERTS Koen, «The Application of
Community Law in Belgium », G.M.L.B., 1986, p. 260 avec M.
WAELBROEK, selon qui l'expiration du délai imposé par la
directive pour la transposer la rend applicable dans l'ordre interne.
33 Arrêt du Conseil d'État du 7
octobre 1968, Coi'veleyn, publié au J.T., 1969, note
Verhoeven, Sur les effets internes de cette directive,n° 27.
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obligations des Etats de tout mettre en oeuvre pour faire
appliquer les directives communautaires et d'intégré les
innovations introduites dans son fondement juridique.
Ces nuances étant clarifiées, l'intervention des
autorités nationales centrafricaines dans la réception et la mise
en oeuvre des directives communautaires relative au droit budgétaire et
Comptable, fait alors l'objet d'une transposition des principes
budgétaire et comptable (Chapitre I), mais surtout, par
des mécanismes de la transposition de la nouvelle gouvernance
financière communautaire en droit interne (Chapitre
II).
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