1.3. Former les autorités locales sur la loi
foncière
Pour Maître B. (Greffier au tribunal pénal de
Sinfra, entretiens de Septembre 2016) « les décideurs locaux ne
suivent pas de formations spécifiques sur le foncier et ses lois. Elles
ont une formation générale qui tient compte de la gestion
administrative et non sur un problème particulier comme le foncier
». Autrement, ces entités qui dirigent le département
ne disposent pas d'ingrédients suffisants pour rendre des
décisions foncières en dépit de leurs habilitations
relatives à cet effet.
Ainsi, il serait sans doute nécessaire pour les
décideurs nationaux, d'inclure dans la formation des
représentants des structures décentralisées de l'Etat, une
formation spécifique sur la loi foncière, les procédures
d'immatriculation et les méthodes appropriées de gestion des
litiges fonciers. Cela réduirait considérablement les jugements
sur la base des supputations et les contradictions décisionnelles telles
qu'observées pendant notre séjour, entre les différentes
entités administratives (Préfet, Sous-préfet, direction
départementale de l'agriculture, chefs traditionnels et tribunal
pénal) de Sinfra.
Aussi, cela permettra-t-il à ces décideurs, sans
concertation préalable, de circonscrire leurs visions dans le même
vecteur décisionnel, gage de crédibilisation de cette
administration locale de plus en plus critiquée à Sinfra.
1.4. Contraindre les élus locaux à faire
preuve d'impartialité
Pour réduire sensiblement les décisions
jugées arbitraires par certaines franges de la population de Sinfra, le
couvert protectionniste sous forme tribal des ressortissants, la corruption
foncière et ses effets collatéraux, il serait question pour ces
élus locaux, représentants de l'Etat, de conformer leurs
décisions de justice aux textes nationaux (code pénal, code civil
et code foncier) et non sur la base d'affinités. Ce sera l'occasion pour
l'Etat de créer une cellule de control des agents affectés de
l'Etat : une
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sorte de surveillance directe de ces élus à
l'effet de réduire les dérives affinitaires, corruptives et
interpersonnelles d'une catégorie bien spécifiée d'acteurs
administratifs.
Dans la pratique, il ne serait plus question d'affecter dans
d'autres localités, les élus coupables de corruption active ou
passive, comme l'on le remarque souvent dans l'administration publique, mais
plutôt de leur donner une sanction disciplinaire aussi
sévère qu'intimidante en vue de dissuader d'éventuels
décideurs qui tendraient à privilégier leurs
intérêts au détriment de ceux de la masse.
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