Le pluralisme au Cameroun.

SECTION II : LE ROLE DU JUGE CONSTITUTIONNEL ET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DANS LE RENFORCEMENT DU CARACTERE CONSOCIATIF DU SYSTEME DEMOCRATIQUE CAMEROUNAIS

Bien qu'il n'est pas à l'origine été créé pour protéger les droits et libertés⁴¹⁴,c'est d'abord dans cette image de protecteur des droits et des libertés que le juge constitutionnel a « trouvé sa voie » ⁴¹⁵.Pour le doyen VEDEL, les droits de l'Homme sont un « trésor » et le juge constitutionnel en est le « gardien » »⁴¹⁶.En tant que la bouche qui prononce les paroles de la Constitution, le Conseil constitutionnel protège les droits et libertés des individus et de groupes suivant des mécanismes particuliers (paragraphe I).Cette protection souffre néanmoins d'un bon nombre d' insuffisances (paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LE JUGE CONSTITUTIONEL, NOUVELLE FIGURE DE LA DEMOCRATIE AU CAMEROUN

La première figure de la démocratie moderne est celle du représentant, du parlementaire⁴¹⁷, La deuxième est celle du technocrate, de l'expert⁴¹⁸.Mais n'ayant pas beaucoup pour les libertés des individus, il sera remplacé par un autre personnage : le juge, « le sage »⁴¹⁹ en l'occurrence le juge constitutionnel, nouvel accompagnateur de tout véritable

412 Voir www.lejournalinternational.fr consulté le 16 juin 2014.

413 Ibid.

414 Véronique CHAMPEIL - DESPLATS, « Le juge constitutionnel, protecteur des droits des droits et libertés ? », CREDOF, n° 9, 2001, pp .11 - 22 (spéc. p. 12).

415 Ibid.

416 Ibid., p. 14.

⁴¹⁷soutenu par la formule contenu dans l'article 6 de la Déclaration de 1789, selon laquelle « la loi est l'expression de la volonté générale ».

418 Dominique R0USSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, op.cit., p. 505.

419 Ibid., p. 506.

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processus démocratique⁴²⁰.Le système démocratique de 1996 n'est plus le même que celui de 1972.Il s'est enrichi d'un acteur nouveau, à savoir le Conseil Constitutionnel, protecteur des droits et des libertés (A). Toutefois cette protection reste en butte à de pesanteurs de divers ordres qui grèvent son efficacité (B).

A - LE CONSEIL CONSTUTUTIONNEL, PROTECTEUR DES DROITS ET DES

LIBERTES

La Constitution, autrefois « notion en survivance » 421 ou « temple allégorique abrité par des ombres »⁴²², déborde aujourd'hui de vitalité⁴²³. Loin de s'attarder sur la question de la légitimité de la juridiction constitutionnelle⁴²⁴ ou sur la controverse « stérile »⁴²⁵ relative à sa nature véritable⁴²⁶, l'on constate au regard des attributions du Conseil constitutionnel camerounais⁴²⁷, que la protection des droits et libertés est une protection indirecte. Il peut en effet statuer ultra petita et au regard du préambule de la Constitution (1).Outre, il doit veiller au respect de l'exigence de la prise en compte de la composition sociologique (2).

1 - La possibilité de statuer ultra petita et au regard du préambule de la Constitution

Le Conseil constitutionnel, est le « gardien des valeurs chargé de défendre les minorités contre la volonté capricieuse des majorités »⁴²⁸.En principe il est interdit à un juge de rendre une décision sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise au risque d'excéder

420 Alain Didier OLINGA, « Justice constitutionnelle et contentieux électoral : quelle contribution à la sérénité de la démocratie élective et à l'enracinement de l'Etat de droit ? », Conférence panafricaine des présidents des cours constitutionnelles et institutions comparables sur le renforcement de l'Etat de droit et de la démocratie à travers la justice constitutionnelle sur le thème « Comment la justice constitutionnelle peut-elle permettre un meilleur enracinement des valeurs démocratiques et d'Etat de droit? »,Marrakech (Maroc) du 26 au 28 Novembre 2012, p. 4.

421 Georges BURDEAU cité par Dominique ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, op.cit., p. 461.

422 Ibid.

423 En ce sens qu'elle est devenu une véritable charte des droits.

424 La question de la légitimité du juge constitutionnel fut posé par Georges VEDEL, ancien membre du Conseil constitutionnel français, en ces termes « comment expliquer que les juges non élus, désignés par les détenteurs du pouvoir politique, puissent s'opposer à ce qui est dans la personne de ces représentants, notion souveraine ?». Voir Georges VEDEL, « Le conseil constitutionnel, gardien du droit positif ou détenteur de la transcendance des droits de l'homme », Pouvoirs, 1998, n° 45, p. 149.

425 Dominique ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, op.cit., p. 58.

426 Pour Dominique ROUSSEAU, cette querelle se résume par la question suivante : le Conseil constitutionnel applique-t-il ou crée-t-il le droit ? S'il applique le droit, c'est une juridiction. S'il le crée c'est un organe politique. Or l'on ne peut dissocier les fonctions juridique et politique du Conseil constitutionnel, car en plus d'appliquer le droit, il le crée également.

427 Pour les attributions du Conseil constitutionnel, voir article 47 de la Constitution du 18 janvier 1996.

428 ISSA ABIABAG, Revisiter la validation des mandats parlementaires, PUL /A.VU.DR.A,2009, p.7

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ses pouvoirs. Cette interdiction ne concerne que le juge ordinaire, pas le juge

constitutionnel⁴²⁹. Ce dernier peut en effet, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois⁴³⁰, statuer ultra petita ou extra petita c'est - à - dire rendre une décision qui « accorde plus que ce qui était enfermé dans les revendications des parties »⁴³¹.Le Conseil constitutionnel⁴³², peut ainsi se prononcer sur l'ensemble des dispositions de la loi, en plus de celles querellées⁴³³.L'étendue de son pouvoir d'examen d'une loi déférée ne se limite pas aux aspects présentés comme litigieux par les auteurs de la saisine⁴³⁴.Il pourra ainsi résoudre une atteinte a un droit individuel, même s'il n'a pas la possibilité de s'autosaisir, ni d'être saisi par l'individu. .

Si la Constitution du 18 janvier 1996 peut apparaître comme une charte des droits et des libertés, c'est parce que son préambule énonce une batterie de droits et libertés tout en renvoyant à des textes internationaux et régionaux relatifs à la protection des droits de l'Homme⁴³⁵.En constitutionnalisant le préambule de la Constitution, le constituant de 1996

429 Tandis que le juge ordinaire lorsqu'il statue ultra petita se rend coupable d'excès de pouvoir, le juge constitutionnel en se comportant de la même façon se conforme simplement son obligation de dire le droit. C'est sans doute son statut de protecteur des droits et des libertés qui lui confère ce privilège que ses homologues n'ont pas. Il statut aussi au regard du préambule de la Constitution

430 La décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité des lois est la décision MARBURY v. MADISON de 1803 rendue par la Cour Suprême des USA. Pour les faits, William MARBURY est nommé juge fédéral par le Président de la République sortant, battu par le républicain Thomas JEFFERSON en 1800. Dans l'urgence, la notification ne fut pas faite à son titulaire. Le nouveau Président de la République T. JEFFERSON, va par la suite ordonner à James MADISON de ne pas procéder à la notification de ladite nomination. W.MARBURY intente alors un recours devant la Cour Suprême, en invoquant les dispositions de la loi de 1789 organisant le pouvoir judiciaire (judiciary act), qui donne droit à la Cour Suprême de contraindre par voie d'injonction le Secrétaire d'Etat à notifier au juge MARBURY sa nomination. Dans sa décision, le juge MARSHALL affirme le droit de W.MARBURY a être nommé, mais estime que la Cour ne peut ordonner sa notification parce que la disposition de la loi de 1789 qui la prévoyait était contraire à la Constitution. Dès lors la Cour était incompétente à appliquer la loi de 1789 et W. MARBURY infondé à demander l'exécution d'une loi inconstitutionnelle. Par ce jugement d'incompétence, le juge MARSHALL réussi à s'arroger le droit de contrôler la constitutionalité des lois fédérales, par le raisonnement suivant : la Constitution est supérieure à toute autre norme juridique ; La loi sur l'organisation judiciaire de 1789 étant contraire à cette Constitution, elle doit être invalidée pour inconstitutionnalité.

431 Jean GATSI, Dictionnaire juridique, op.cit., p. 323.

432 Il convient de rappeler qu'à l'heure actuelle le Conseil constitutionnel n'est pas encore fonctionnel. Il existe pour l'instant un « juge constitutionnel par provision », par la volonté du constituant, qui est la Cour Suprême, qui exercent les attributions du Conseil constitutionnel jusqu'à sa mise en oeuvre effective, comme le prévoit l'article 67 de la Constitution.

433 La conséquence est que la formation de la loi devient le produit de trois institutions : le gouvernement qui au Cameroun est à l'origine de la quasi-totalité des textes de lois débattus au parlement, le parlement lui - même qui amende et vote la loi et le Conseil constitutionnel qui la complète et précise ses modalités d'application.

434 Comme le prévoit l'article 19 de la loi n° loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

435 Voir préambule de la Constitution du 18 janvier 1996.

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donne mission au Conseil constitutionnel de protéger les citoyens de toutes violations de leurs droits fondamentaux tels que prévues par ce texte et les instruments auxquels il renvoie⁴³⁶.Dans ce rôle, il a pour référence aussi bien les articles numérotés de la Constitution que son préambule⁴³⁷.

2 - La garantie du respect de l'exigence de la prise en compte de la composition sociologique de la circonscription

Il n'est plus à démontrer qu'au Cameroun, l'exigence de prise en compte de la composition sociologique est d'origine constitutionnelle. Il est donc normal que le juge constitutionnel, garant et interprète authentique de la Constitution veille à son respect. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Cameroun a opté pour le contrôle à priori, comme le relève l'alinéa 3 de l'article 47 de la Constitution du 18 janvier 1996 : les lois avant leur promulgation peuvent être déférées devant le juge constitutionnel par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du sénat, un tiers des députés

ou des sénateurs. Hormis les trois premières autorités, l'opposition parlementaire,
« expression le plus aboutie de l'opposition politique »⁴³⁸, malgré son infériorité numérique peut donc en principe déclencher un contrôle constitutionnalité de la loi. Il suffit d'atteindre le quota de parlementaires requis.