PARAGRAPHE II : L'APPLICATION DU CONSENSUS EN DROIT
ELECTORAL
Considérée comme la « variante
électorale de l'équilibre régional
»315, l'exigence de la prise en compte des composantes
sociologiques trouve également application en droit
309 Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant
les modalités du régime des forêts.
310 Narcisse MOUELLE KOMBI, La
démocratie dans la réalité camerounaise,
op.cit., p.294.
311Alain ONDOUA, « La
population en droit constitutionnel camerounais : le cas des pays d'Afrique
francophone », Afrique contemporaine, n° 242, pp.87 -
97(spéc. p.93).
312 Ibid., p. 295.
313 Même si selon NIETSCHE, la volonté de
puissance est naturelle, consubstantielle à l'ambition humaine, le droit
doit s'évertuer à faire en sorte que chaque composante
intègre la nation.
314 Narcisse MOUELLE KOMBI, La
démocratie dans la réalité camerounaise,
op.cit., p.295.
315 Ibid., p. 634.
Le pluralisme au Cameroun
électoral, et conforte l'idée selon laquelle le
traitement différent des situations différentes est admis dans ce
domaine316.Dans le cadre des élections au scrutin de liste
(A), son non-respect entraine des sanctions tant administratives que
juridictionnelles (B).
A - LE DEPLOIEMENT DU CONSENSUS DANS LE CADRE DES
ELECTIONS
AU SCRUTIN DE LISTE
Qu'il s'agisse des élections au suffrage direct -
élection des députés et des conseillers municipaux -, ou
des élections au suffrage indirect - élection des
sénateurs -, l'exigence de prise en compte des composantes sociologiques
de la circonscription s'applique à deux niveaux : dans la constitution
des listes (1) et dans la déclaration des candidatures(2).
1 - La constitution des listes
La législation camerounaise, en l'occurrence le code
électoral317 prévoit dans le cadre des
élections des députés318, conseillers
municipaux et des sénateurs que «la constitution de chaque
liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la
circonscription concernée ».Cette disposition, contenue dans
les articles 151, 171 et 218 du code électoral319 signifie
que sur les listes de candidats présentées à ces
élections doivent figurer les membres des différentes ethnies
présentes dans la circonscription concernée par
l'élection. La circonscription électorale ici est la commune pour
l'élection des conseillers municipaux320, le
département pour l'élection des
députés321 et la région pour l'élection
des sénateurs. La même exigence s'applique dans le cadre de la
déclaration de candidatures.
2 - La déclaration de candidatures
Au nombre des mentions devant figurer sur les
déclarations de candidatures à déposer à la
Direction Générale des Elections d'ELECAM ou au niveau du
démembrement départemental de la circonscription
concernée, figure entre autres « les indications sur la prise
en compte des composantes sociologiques de la circonscription
»322.En effet, après
316 Ibid., p. 301.
317 Loi n° 2012 /001 du 19 avril 2012 portant code
électoral.
318 Les dispositions de la loi relative à
l'élection des députés sont applicables mutatis
mutandis sous réserve de quelques dispositions particulières
à l'élection des sénateurs comme le prévoit
l'alinéa 1 de l'article 217 du code électoral.
319 Voir al.3 de l'article 151, al.3 de l'article 171 et al.3 de
l'article 218 du code électoral.
320 Voir al.2 de l'article 171 du code électoral.
321 Voir al.1 de l'article 149 du code électoral.
322 Voir article 2 de la loi n°2006/006 du 14 juillet 2006
fixant les conditions d'élections des sénateurs.
Le pluralisme au Cameroun
l'examen des dossiers de candidatures, lés listes de
candidatures sont publiées par le Conseil Electoral323.Ainsi,
le non-respect de cette exigence est sanctionné non seulement par
l'administration, mais aussi par le juge.
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