2. 1er Substitut et Substituts de l'Auditeur
Ils sont des Officiers du Ministère Public (OMP), ils
assistent l'Auditeur de Garnison. Ils requièrent l'application de la
loi, ils instruisent des dossiers judiciaires conformément à
l'article 51 du Code de Justice Militaire.
Il est important de noter que la fin d'instruction faite par
ces derniers est toujours sanctionnée par un rapport pour les
infractions punies d'une peine de moins d'une année et par une note de
fin d'instruction pour les infractions punies, de plus d'un an, la note de fin
d'instruction comporte les parties suivantes : l'identité de
l'inculpé, position de l'inculpé (en détention ou en
liberté), les résumés des faits, l'analyse en Droit, la
proposition de l'OMP et enfin l'avis de l'Auditeur qui doit émettre son
avis. Cette note de fin d'instruction est adressée à l'Auditeur
de Garnison qui en détient la décision ultime en 3 jours
conformément à la loi.
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