Principes unidroit et droit européen

B. Les effets de l'obligation d'informations.

L'obligation de renseignement n'est pas expressément mentionnée dans les principes. Une omission qui nous semble un peu curieuse étant donné que la moindre erreur peut engendrer des conséquences dramatiques pour la partie trompée. Cette omission pourrait également s'expliquer par le fait de l'importance et la conduite des négociations précontractuelles qui sont déjà de nature à faire ressortir tous les avantages et les inconvénients de l'engagement. Cependant, comme nul n'est vraiment à l'abri des dangers des comportements indélicats de partenaires trop « gourmands », les principes se sont tout de même évertués à sanctionner le manquement à cette obligation.

Le fait de taire une information importante engage la responsabilité du contractant, qui est alors considéré comme ayant failli à son obligation de bonne foi.

Dans les principes UNIDROIT, il est prévu à l'article 3.5.2 que la partie victime d'une manoeuvre de la part de son cocontractant peut demander la nullité du contrat. Les principes européens prévoient également qu'une partie est fondée à demander la nullité du contrat dès lors que l'autre, par des manoeuvres dolosives, en paroles ou en actes, a déterminé la conclusion du contrat dans son article 4.107. Dans la mesure où la rétention d'information est assimilée à la réticence dolosive, ainsi que le prévoient d'ailleurs les principes européens^96(*), on peut dire que le manquement à l'obligation de renseignement est également sanctionné par les principes.

Pour caractériser le manquement à l'obligation de renseignement on doit tenir compte des connaissances techniques de chacune des parties, de la possibilité et du coût de celle-ci de se procurer l'information et enfin de l'importance de l'information en cause. Ainsi l'article 4:107des principes européens dans son alinéa 3 dispose que, pour déterminer le bien fondé de la bonne foi en matière d'information contractuelle, il faut se baser sur les circonstances du contrat, notamment les connaissances de la partie informée, afin de savoir si cette dernière pouvait utiliser les informations pour son propre compte. Il est également nécessaire de s'appuyer sur le point de savoir si la partie a des connaissances techniques spéciales, ce qu'il lui en a coûté pour se procurer l'information en cause, le point de savoir si l'autre partie aurait pu raisonnablement se procurer l'information pour son compte, ainsi que sur l'importance que présentait apparemment l'information pour l'autre partie. Les principes UNIDROIT ne se sont par contre pas montrés aussi explicites se contentant de parler de manoeuvres.

La sanction au manquement à l'obligation est la nullité du contrat. Notons cependant que la nullité ne peut opérer dans le cas où la partie qui s'en prévaut aurait raisonnablement pu se procurer le renseignement ou si le renseignement en question entre dans la sphère de ce qu'on appelé « risque d'erreur » qui est ou aurait du être assumée par la partie victime^97(*).

Les Principes UNIDROIT et le droit européen posent des règles sur l'interprétation du contrat.

* ⁹⁶Article 4:107, alinéa 2 : des manoeuvres ou une non-révélation sont dolosives lorsqu'elles sont destinées a tromper.

* ⁹⁷ Article 3.2.2, alinéa 2, (b), principes UNIDROIT, Article 4:103, alinéa 2, (b) principes européens.