Principes unidroit et droit européen

Chapitre 3 : L'illicéité selon les Principes UNIDROIT et le Droit européen.

Le contrat international est, tout comme le contrat domestique, soumis à certaines conditions de validité auxquelles les parties ne peuvent prétendre se soustraire. Notons cependant que l'illicéité entendue par les principes ne concerne ni l'incapacité des parties^83(*), ni l'invalidité découlant de l'illégalité ou de l'immoralité du contrat^84(*). Elle ne concerne que le comportement indélicat des parties au contrat. La loyauté contractuelle et celle des contractants (I) et l'obligation de renseignement (II) constituent une des bases des contrats internationaux.

I. Loyauté contractuelle et loyauté des contractants.

Dans le cadre d'un contrat, quand on parle du comportement des contractants, on sous-entend la loyauté, mais il faut cependant faire la différence entre la loyauté contractuelle (A) et la loyauté des contractants (B).

A. La loyauté contractuelle.

A notre sens, la notion de loyauté contractuelle découle de cette justice contractuelle dont on fait beaucoup de cas. Le but principal dans le fait de s'engager dans un contrat est l'espérance d'un avantage à l'issue de la transaction. Si cet avantage est absent, ou s'il est moindre cela peut laisser planer un doute sur la volonté réelle d'un individu à vouloir contracter^85(*). C'est ce doute que les principes veulent combattre en donnant une place importante à la justice contractuelle. Pour cela ils donnent toute latitude aux personnes qui auront à trancher des différends dans le cadre d'un contrat de d'analyser ledit contrat afin de déterminer si ses clauses font bien apparaître un équilibre entre les cocontractants. Un équilibre qui doit être préservé pour une bonne mise en oeuvre de l'exécution du contrat, et afin qu'aucune des deux parties ne soit lésée.

Les principes UNIDROIT et européens ont ainsi recherché cet équilibre contractuel, et l'affirmation selon laquelle « libéral dans la répartition des pouvoirs qu'il organise au sein du contrat, le droit qu'esquisse les Principes apparaît épris de l'esprit de solidarité dans l'exécution des devoirs contractuels qu'il impose »^86(*) décrit parfaitement cet esprit.

Ainsi, cette loyauté contractuelle doit transparaître dans le fait que le contrat ne doit contenir aucune clause consacrant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des contractants^87(*). L'article L132-1 du Code de la consommation permet par exemple de lutter contre les clauses abusives créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Ce texte est directement inspiré de la Directive CEE du 5 avril 1993 reprise dans les Principes européens.^88(*) Notons que la qualité de consommateur ou de professionnel ne joue pas en la matière, tout ce qui compte c'est la seule faiblesse de la partie.

La loyauté des contractants constitue un important principe des contrats internationaux.

* ⁸³ Article 3.1.1 principes UNIDROIT,

* ⁸⁴Article 4:101 principes européens.

* ⁸⁵ Notons cependant que cela ne concerne pas les contrats dits unilatéraux

* ⁸⁶ Mazeaud (d.), la commission Lando : le point de vue d'un juriste français, op. Cit., p. 143

* ⁸⁷ Article 4.109 des principes européens, et Article 3.2.7 (avantage excessif), principes UNIDROIT

* ⁸⁸ voir mémoire de DEA de Droit des contrats, Romain Loir, Ecole doctorale Lille 2, 2001-2002