Principes unidroit et droit européen

Chapitre 5 : La compensation selon UNIDROIT et le Droit européen.

Cette notion s'examine selon deux points de vue, celui du droit des contrats (I) et celui des Principes UNIDROIT et du Droit européen (II).

I. La compensation en droit des contrats.

Le contrat international peut s'éteindre quand les parties ont chacune effectué leur prestation, ou quand l'une des parties demande l'anéantissement du contrat pour cause de défaillance de son cocontractant ou encore quand les parties sont parvenues à un accord aboutissant à l'extinction de la dette du débiteur, et cela même s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations. C'est le régime de compensation, que nous définirons (A) puis dont nous donnerons l'application (B).

A. Compensation et réciprocité.

Dans le code civil français, la compensation est définie comme la technique selon laquelle deux personnes, débitrices l'une envers l'autre, choisissent d'opérer entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, article 1289. La compensation est donc l'extinction de deux dettes réciproques^215(*).

Pour qu'il puisse y avoir compensation, il faut donc qu'il y ait réciprocité des créances, les deux parties doivent ainsi être simultanément et personnellement créancières et débitrices, sinon leurs dettes ne pourraient s'annuler.

Cette compensation ne peut opérer que si les deux dettes réciproques sont certaines, elles ne sont pas hypothétiques et sont bien définies par les parties, elle ne doit pas non plus être contestée. Les deux dettes doivent être liquides dans le sens où elles sont bien définies dans leur montant, en effet, si le montant d'une dette n'est pas connue, il est impossible de la liquider ce qui compromet la compensation. Et enfin, les dettes réciproques doivent être exigibles, elles doivent être arrivées à leur terme, au moment où leur liquidation ne pourrait pas nuire au débiteur, ni le mettre dans une situation précaire.

L'envergure de la dette qui fait l'objet de la compensation n'est pas vraiment une condition indispensable pour la mise en oeuvre de cette technique, en effet les dettes réciproques sont réputées s'annuler à concurrence de la plus faible, et s'il y a un solde, la partie créancière pourra l'exiger auprès de la partie débitrice.

Notons que si un terme de grâce a été convenue entre les parties, ce terme ne constitue pas un obstacle dans le jeu de la compensation dans la mesure où se mise en oeuvre, n'aggrave pas la situation du débiteur, elle n'occasionnera aucune charge contre lui.

L'application juridique de ces principes a donné lieu à leur définition par la jurisprudence.

* ²¹⁵ Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2001, 13e édition