Chapitre 3 : La résolution et les
dommages-intérêts.
Face à une défaillance de son
débiteur, le créancier d'une obligation peut mettre en oeuvre les
responsabilités contractuelles dudit débiteur. Le contrat ayant
force obligatoire et tenant lieu de loi entre les parties, tout manquement doit
être sanctionné pour la sécurité des transactions,
surtout dans le domaine du commerce international.
Nous verrons successivement la résolution et les
dommages-intérêts en droit des contrats (A) et selon les Principes
UNIDROIT et le droit européen (B).
I. La résolution et les
dommages-intérêts en droit des contrats.
Les sanctions les plus courantes en matière
contractuelles sont la résolution du contrat, qui semble assez logique
dans la mesure où le créancier va perdre toute confiance en la
crédibilité de son débiteur et préfèrera
cesser toute transaction avec lui. La réparation est également
une sanction et sous-entend le plus souvent le paiement de
dommages-intérêts dans la mesure où les manquements auront
sans doute provoqué des préjudices.
Les dispositions législatives (A) et leur application
(B) seront examinées successivement.
A. Les dispositions législatives.
Même si le contrat est une affaire
privée entre les parties, l'idée d'une justice privée de
la seule initiative du cocontractant victime de l'inexécution du contrat
est rejetée que ce soit en matière de contrat interne ou
international. Le créancier de l'obligation non exécutée
ne doit donc pas tirer lui-même les conséquences du manquement, la
loi a établi un cadre bien défini pour encadrer les actions du
créancier.
Ainsi, sauf les cas où la loi ou le contrat
ont prévu la résolution de plein droit ou celui où les
tribunaux admettent une résiliation unilatérale pour motif
légitime, le créancier doit, avant de pouvoir obtenir
réparation ou résolution du contrat, apporter la preuve qui
constate l'inexécution.
En ce qui concerne les
dommages-intérêts, selon le Code Civil Français en son
article 1147, le contractant qui subit un dommage, du fait de
l'inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard
d'exécution du contrat par l'autre partie, peut lui en demander
réparation, sous forme de dommages-intérêts ou en nature
(pour la question de la réparation en nature voir supra).
Mais pour ouvrir droit à réparation,
le dommage doit être certain, direct et personnel au créancier, il
ne doit pas être hypothétique et ne doit pas concerner une de ses
relations d'affaire (principe de l'effet relatif du contrat), article 1151 du
Code civil. Le créancier doit également démontrer que le
dommage ne résulte pas d'une cause étrangère au
débiteur, La victime n'a droit à réparation que si la
partie poursuivie comme auteur du dommage ne parvient pas à prouver que
celui-ci est dû à une cause étrangère, article 1147
du Code civil. La cause étrangère dont il est question
résulte le plus souvent d'événements imprévisibles,
irrésistibles (insurmontables) et extérieurs,
évènement qui sont le fait de la nature ou de tiers.
En bref il faut donc, pour obtenir
réparation, que la partie qui la demande apporte la preuve de
l'existence d'une relation de causalité entre le dommage subi et les
manquements de son débiteur.
Il en va de même en matière de
résolution du contrat, selon le code civil français, le contrat
peut être rétroactivement anéanti en cas
d'inexécution de ses obligations par une partie, soit par l'effet d'une
clause résolutoire de plein droit, soit par décision du juge,
article 1184.
Les clauses résolutoires sont parfaitement
admises par la loi, elles sont librement établies par les parties et
permet à l'une ou l'autre d'entre elles de mettre directement et
rétroactivement fin au contrat dès que la condition de mise en
oeuvre fixée parles parties se réalise. La seule condition est
que cette clause ne soit pas trop abusive, et que la condition ne se
réalise pas trop facilement car cela dénaturerait l'objectif
même de la transaction, c'est-à dire s'engager.
Dans tous les cas, la résolution aura pour
conséquence de mettre les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant la conclusion du contrat, c'est comme si le contrat n'avait
jamais existé, et elles devront restituer tous ce qu'elles ont
reçu dans le cadre du début d'exécution du contrat.
L'application de ces principes a eu des effets en
matière de jurisprudence.
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