Principes unidroit et droit européen

B. Les dispositions d'UNIDROIT et du Droit européen.

Selon les principes UNIDROIT, il y a inexécution du contrat toutes les fois que l'un des cocontractants manque à ses obligations. Ainsi selon les principes, « par inexécution, on entend tout manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations résultant du contrat, y compris l'exécution défectueuse ou tardive »^161(*). Cela signifie qu'à chaque fois que l'une de ces trois hypothèses, à savoir le défaut d'exécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l'exécution, se produit, la partie lésée peut directement entamer toutes les procédures nécessaires pour rentrer dans ses droits.

Cependant, il faut noter qu'il existe quand même certains infléchissements à cette règle, ainsi « une partie ne peut se prévaloir de l'inexécution par l'autre partie dans la mesure où l'inexécution est due à un acte ou à une omission de sa propre part ou encore à un événement dont elle a assumé le risque »^162(*). De plus, pour donner droit à réparation, il faut que l'inexécution porte sur une obligation essentielle^163(*). Ainsi, il faut que « l'inexécution prive substantiellement le créancier de ce qu'il était en droit d'attendre du contrat, à moins que le débiteur n'ait pas prévu ou n'ait pas pu raisonnablement prévoir ce résultat », « ou l'inexécution est intentionnelle et donne à croire au créancier qu'il ne peut pas compter dans l'avenir sur une exécution par l'autre partie »^164(*).

Cette notion d'obligation essentielle est importante dans la mesure où elle permet d'éviter que l'autre partie ne se serve de ce que son cocontractant ait « oublié » de réaliser une prestation moindre dans le contrat pour se soustraire de toutes ses obligations et anéantir ainsi le contrat alors que cela aurait pu être évité. A notre sens, le recours à la notion d'obligation essentielle permet de vérifier que les parties ont bien agit avec bonne foi dans la conduite de leurs affaires et également dans leurs revendications.

En matière de contrat synallagmatique, la première sanction au manquement d'exécution est l'exception d'inexécution en vertu de laquelle une partie tenue d'exécuter sa prestation en même temps que l'autre partie peut en suspendre l'exécution tant que celle-ci n'a pas offert d'exécuter la sienne, et en vertu de laquelle  une partie tenue d'exécuter sa prestation après l'autre partie peut en suspendre l'exécution tant que celle-ci n'a pas exécuté la sienne^165(*). L'exception d'inexécution permet donc la suspension de l'exécution de l'obligation, sans toutefois faire disparaitre les obligations elles-mêmes. En principe, elle ne nécessite aucune démarche particulière, elle n'occasionne donc pas de frais supplémentaires à la partie qui s'en prévaut, par contre elle est opposable aux tiers.

Notons cependant que le débiteur peut bénéficier de quelques exonérations, résultant notamment d'empêchements qui ne lui sont pas imputables, cas quand il  établit que cette inexécution est due à un empêchement qui lui échappe et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu'il le prévienne ou le surmonte ou qu'il en prévienne ou surmonte les conséquences ^166(*). Mais pour pouvoir en bénéficier, le débiteur doit faire en sorte que le créancier reçoive notification de l'existence de l'empêchement et de ses conséquences sur son aptitude à exécuter dans un délai raisonnable à partir du moment où il en a eu, ou aurait dû en avoir, connaissance^167(*). Le défaut de notification peut ouvrir droit à dommages-intérêts.

Il existe également un droit d'exécution.

* ¹⁶¹ Article 7.1.1, (définition), principes UNIDROIT

* ¹⁶² Article 7.1.2, (fait du créancier) , principes UNIDROIT

* ¹⁶³ Article 8:103: inexécution essentielle, principes européens, Article 7.3.1 , alinéa 2 (droit a la résolution), principes UNIDROIT

* ¹⁶⁴ Ibid.

* ¹⁶⁵ Article 7.1.3 (exception d'inexécution), principes UNIDROIT; et Article 9:201: droit de suspendre l'exécution, principes européens.

* ¹⁶⁶ Article 8:108: exonération résultant d'un empêchement, principes européens et Article 7.1.7 (force majeure), principes UNIDROIT

* ¹⁶⁷ Ibid.