2) La protection des espaces naturels
Dans le développement qui suit, il s'agit de
présenter un certain nombre d'outil de protection des espaces naturels.
Ces outils limitent voire interdisent les activités humaines dans les
espaces protégés et notamment la construction de bâtiments.
Ces espaces sont donc ceux où l'innovation architecturale est la plus
proscrite.
a) Les espaces naturels sensibles
Les espaces naturels sensibles relèvent de la
compétence du département depuis la loi du 30 Juillet 1985. Avant
cette date, il s'agissait d'une protection déconcentrée sous
l'autorité des préfets. Selon le Code de l'urbanisme, il s'agit
de :
« préserver la qualité des sites, des
paysages, de milieux naturels (...) le département est compétent
pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de
gestion et d'ouverture au public des espaces
naturels sensibles, boisés ou non » .55
53 Article L.133-1 du Code forestier
54 Article L.130-1 du Code de l'urbanisme
55 Article L.142-1 du Code de l'urbanisme
b) 34
Les lois montagne et littoral
Des dispositions particulières sont prévues
pour la protection des espaces sensibles des littoraux et des montagnes dans la
loi montagne du 9 Janvier 1985 et la loi littoral du 3
Janvier 1986. Ces deux lois ont pour but de limiter l'urbanisation
dans ces zones et leurs contraintes viennent s'ajouter à celles des
documents d'urbanisme : PLU, PADD, SCOT et Règlements nationaux
d'urbanisme. Il s'agit de limiter l'urbanisation, cela est donc un obstacle
à l'innovation architecturale.
c) Les zones Natura 2000
Les zones Natura 2000 sont prévues par le Code de
l'environnement56. Il s'agit d'un réseau de sites naturels
européens identifiés par les États et proposés
à la Commission de l'Union Européenne qui les enregistre en tant
que sites d'intérêts communautaires. Il s'agit de sites terrestres
ou marins à protéger : habitats naturels menacés de
disparition ou réduits à de faible dimension ou habitant des
espèces animales et végétales elles-mêmes
vulnérables ou menacés de disparition.
d) Les parcs nationaux et les parcs régionaux
Dans les deux cas il s'agit de territoires remarquables dont
il est souhaitable de protéger la qualité paysagère et le
patrimoine naturel, historique ou culturel. Les deux types de parcs
diffèrent cependant quant à leur objectif et quant à leur
régime de protection.
Les parcs nationaux ont été
officiellement créés par la loi du 22 juillet 1960
sont des espaces qui ont vocation à être
protégés de l'activité humaine et sont crées par
décret. La France en compte actuellement dix : Parc nationaux des
Cévennes, des Calanques, des Écrins, de Mercantour, de Guyane, de
Réunion, de Guadeloupe, de Port-Cros, de Mercantour et de Vanoise. Ce
sont des outils de protection des espaces naturels mais aussi de
développement puisqu'ils ont un fort potentiel touristique. Ils
dépendent d'une
56 Article L.414-1 du Code de l'environnement
Charte nationale et imposent des règles
particulières de protection de la faune et de la Flore. Ce sont des
sortes de réserves naturelles.
La dénomination de Parc naturel régional
(PNR), quant à elle, a été créée
par un décret du 1er mars 1967. Les PNR sont créés par des
communes contiguës et la plupart sont administrés par un
établissement public dédié. Cependant, la création
d'un parc demande une labellisation de l'État. Un PNR n'est pas
lié à des règles particulières de protection de la
faune et de la flore. Il ne s'agit par ailleurs pas d'une réserve
naturelle, mais d'un espace où l'on recherche à concilier
protection des espaces naturels et développement des activités
humaines, voire une solution de maintien d'activités traditionnelles en
déclin57
35
57 Site internet du Ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie
36
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