3) Les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine
Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
(AMVAP) sont apparues avec la loi du 12 Juillet 2010 issue de l'Engagement
national pour l'environnement (Grenelle II). Elles correspondent aux anciennes
Zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) auxquelles
ont été ajoutées les problématiques du
développement durable.37
Les ZPPAU ont été crées par la loi du 7
Janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entres les communes, les départements, les régions et
l'État dans le but de simplifier et rationaliser le système de
protection existant.
« La politique de l'urbanisme local est ainsi
décentralisée au profit des communes et le rôle de
l'État réaffirmé quant aux politique ayant valeur d'enjeux
nationaux, tel le patrimoine. »38
Les AMVAP et (anciennes ZZPAU) correspondent a une zone de
protection qui peut avoir des formes et des superficies différentes. Une
procédure de conciliation est prévue en cas de conflit entre le
maire et l'architecte des bâtiments de France avec l'intervention de
l'autorité de l'État par la personnes d'un Préfet de
région ou du Ministre de la culture et de la communication.
4) les secteurs sauvegardés
La législation sur les secteurs sauvegardés est
issue de la Loi Malraux du 4 Août 1962. Cela permet la
protection, non plus d'immeubles isolés comme dans les lois
précédentes relatives à la protection du patrimoine
architectural, mais d'ensemble immobiliers. Il s'agit principalement
d'étendre la protection à des quartiers anciens dans une optique
de revitalisation économique et sociale de centres urbains souvent
laissés à
37 Article L.642-1 du Code du patrimoine
38 MONNIER, Mireille : op. Cit. p. 33 et 34 « Les
AMVAP »
l'abandon. La loi Malraux permet donc, au delà de la
conservation, la réaménagement d'îlots
dégradés. Il s'agit de mettre en oeuvre de véritables
opérations d'urbanisme.39
Les lois Solidarité et renouvellement urbain
(SRU) du 13 décembre 2000 et Urbanisme et habitat
du 2 Juillet 2003 n'ont que très peu modifié le
régime des secteurs sauvegardés.
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39 MONNIER, Mireille : op. Cit. : p. 35 « Les
secteurs sauvegardés et la restauration immobilière »
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