Droit de l'urbanisme et innovation architecturale. Des rapports ambivalents.

3) Les études d'impacts environnemental : une obligation issue des Lois de Grenelle

On a donc vu que les Lois de Grenelle ont imposé des normes en matière d'efficacité énergétique et transformé les documents d'urbanisme afin qu'ils prennent en compte les enjeux environnementaux, ce à quoi se rattache indirectement, DTADD et SCOT ou directement, par le PLU, la promotion de l'efficacité énergétique des bâtiments. Pour finir, les Lois de Grenelle ont imposé la réalisation d'une étude d'impact pour certaines constructions qui, « par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine »158 Et ce, pour des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics comme privés.

Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement

154HOCREITERE, Patrick : Le Plan local d'urbanisme, 2e édition, sous la direction de, Groupe Berger-Levrault,

2008, p. 32 à 34

155Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

156Article L123-1-5 du Code de l'urbanisme

157Site internet dédié à la Loi ALUR http://www.la-loi-alur.org

158Article L.122-1 du Code de l'environnement

En outre, les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrites par l'autorité administrative pour assurer l'application des prescriptions fixées en matière d'environnement sont à la charge du maître d'ouvrage.¹⁵⁹

Le droit de l'urbanisme français a donc connu une réforme très importante avec les Lois de Grenelle. Il s'agit d'une réforme qui fait entrer dans le droit de l'urbanisme des objectifs et des règles en matière environnementale et en particulier énergétique. Il s'agit notamment d'imposer aux bâtiments une réduction de leur consommation énergétique. Comme on l'a vu la France a pour cela créé le label BBC (Bâtiment basse consommation). Le droit de l'urbanisme français est donc un droit favorable aux innovations architecturales en matière environnementale et ses dispositions font que le secteur du bâtiment est de plus en plus obligé de s'adapter à une architecture environnementale.

79

159L. 122-1 du Code de l'urbanisme.

80