Droit de l'urbanisme et innovation architecturale. Des rapports ambivalents.

2) La modification des documents d'urbanisme avec les lois de Grenelle

Les Lois de Grenelle opèrent une redéfinition des principes généraux de l'urbanisme en ce qu'elles intègrent aux documents d'urbanisme des objectifs de développement durable.¹⁴⁷ On présentera donc trois documents d'urbanisme qui ont été l'objet de profondes modifications.

a) Les documents qui contiennent des considérations environnementales d'ordre général auxquelles l'efficacité énergétique des bâtiments peut se rattacher :

Les Directives territoriales d'aménagement et de développement durable¹⁴⁸ (DTADD) : Les DTADD ont remplacé les DTA (Directives territoriale d'aménagement) avec la Loi de Grenelle II, intégrant ainsi des aspects environnementaux. En effet, les DTADD et les anciens DTA sont des documents qui déclinent localement les objectifs de l'État en matière d'aménagement si les territoires en question présentent des enjeux nationaux pour un ou plusieurs de ces domaines de compétence comme l'urbanisme, le logement, le transport et la culture. Et depuis les lois de Grenelle, y figurent aussi des objectifs de développement durable et notamment d'efficacité énergétique. 149

144Site internet des formations Feebat, http://batiment.feebat.org/ « parties prenantes » 145«Rénovations thermique. Eco-conditionalité : un premier pas vers l'efficacité » : op. Cit. 146Site internet consacrée à la loi ALUR : http://www.la-loi-alur.org/loi-duflot/ 147JEZOUGO, Yves (Sous la direction de) : Le Grenelle II commenté, op. Cit. : Introduction 148Articles L.113-1 à L.113-6 du Code de l'urbanisme

149Article L.113-1 du Code l'urbanisme

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La Directive doit être approuvée par décret en conseil d'État après avoir fait l'objet d'une évaluation environnementale. Elle peut faire l'objet de révision et est élaborée en concertation avec les Collectivités territoriales, lesquelles ont un délai de 3 mois pour donner leur avis, en l'absence de quoi le document est considéré comme favorable.¹⁵⁰ Il s'agit donc d'un document d'urbanisme qui est produit au niveau national mais qui a des effets au niveau local et auquel les lois de Grenelle ont ajoutés des objectifs de développement durable et en particulier d'efficacité énergétique.

Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) : C'est la Loi SRU, en 2000 qui crée le SCOT. Il s'agit d'un document d'urbanisme local : le SCOT est en effet élaboré à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes par un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) ou un syndicat mixte.¹⁵¹ La loi de Grenelle II incite à la généralisation du SCOT.

La fonction du SCOT est prospective et depuis la Loi de Grenelle II, le SCOT comprend obligatoirement un Projet d'aménagement et de développement durable qui fixe les objectifs des politiques publiques sur le territoire. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins des territoires.¹⁵²

Par ailleurs, dans le Rapport de présentation, doit figurer une étude des incidences prévisibles de la mise en oeuvre du SCOT sur l'environnement ainsi qu'une présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser « les conséquences dommageables sur l'environnement des options retenues ».¹⁵³

b) Le plan local d'urbanisme : un outil qui permet directement de promouvoir une architecture environnementale

Le PLU est également un document d'urbanisme local dont la réalisation est sous l'autorité de la commune et qui doit être compatible avec le SCOT.

150Article L.121-10 du Code de l'urbanisme

151Articles L.122-3 et L.122-4 du Code de l'urbanisme 152Article L.122-3 et L.122-4

153Article R.122-2 du Code de l'urbanisme

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Tout d'abord, Le PLU est soumis à évaluation environnementale obligatoire :

« la prise en compte des enjeux environnementaux à une échelle permettant d'identifier les impacts cumulés ou les éventuelles incohérences du projet de territoire, ainsi la pertinence des mesures adoptées pour encadrer la réalisation des futurs projets d'aménagement. »154

D'autre part la loi de Grenelle II¹⁵⁵ donne la possibilité d'imposer dans les PLU pour des secteurs qui s'ouvrent à l'urbanisation de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées définies dans le Code de l'urbanisme.¹⁵⁶

La Loi ALUR supprime en outre le COS, le Coefficient d'occupation des sols, qui permettait de fixer dans certains quartiers une densité de construction à ne pas dépasser. Le but de cette réforme est de « lutter contre l'étalement urbain »¹⁵⁷.

Le PLU est donc un document d'urbanisme qui d'une part porte le développement durable dans ses objectifs généraux et qui d'autre part, permet aux maires qui en ont la volonté politique d'aller plus loin dans ce sens.