f) Conditions d'attribution
L'attribution de la pension de survivant est
subordonnée à des conditions de mariage, d'entretien d'enfants,
ou d'ascendants à charge.
1° Mariage:
la veuve ou le veuf doit être légalement
marié
Le mariage devant avoir eu lieu au moins 6 mois avant le
décès de l'assuré
(ou du soutien de famille).
2° Enfants à charge:
Sont des enfants à charge, les enfants
célibataires, non salariés qui vivaient effectivement avec le
défunt, soit ses propres enfants, soit les enfants adoptés
légalement par lui, ou les enfants naturels reconnus par lui; de moins
de 18 ans ou de 25 ans s'ils poursuivent leurs études. (Art 33 DL). Les
pièces d'usage délivrées par les autorités
compétentes sont exigées dans chaque dossier de demande de
pension.
g) Calcul des pensions
Pension de vieillesse(PV)
La formule appliquée pour le calcul des pensions est
celle du pourcentage des salaires c'est-à-dire: 30 % des salaires qui
ont été soumis à cotisations pendant les 3 ou les 5
dernières années précédent la date
d'admissibilité à la retraite. 1 % de majoration pour toutes les
annuités dépassant 15 ans d'assurance.
La législation a prévu une pension minimum
à attribuer au travailleur. Ce montant ne peut être
inférieur à 50% de la rémunération
minimale(1300Frw), ni supérieur à 80% de la
rémunération moyenne calculée conformément au
salaire minimum légal(100 Frw/jour x 26 jours de travail).
Pension d'invalidité(PI)
PV/PI = RMM*30% (+1% pour chaque année
supplémentaire)
N.B. RMM est l'abréviation de
Rémunération mensuelle moyenne
Majorations de pensions.
Le titulaire d'une pension d'invalidité qui a besoin de
façon constante d'une assistance d'une tierce personne pour accomplir
les actes de la vie courante a droit à un supplément de 40% de sa
pension.
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