1.2. La vérification du correct provisionnement des
litiges
1.2.1. Identification du risque à couvrir par le
contrôle
Les ETT, de par leur activité, sont soumis à
deux principaux risques de litiges : ceux qui font suite à la
contestation d'un contrôle URSAFF et les litiges prud'homaux. Ces deux
risques doivent faire l'objet d'une provision dans les comptes des ETT
lorsqu'une sortie de trésorerie est jugée probable par le
management de l'entreprise.
Dès lors, il existe un risque que l'ensemble des
litiges pour lequel il existe une
probabilité de sortie de ressources n'ait pas
donné lieu à la comptabilisation d'une provision dans les comptes
(risque d'exhaustivité de la provision). Il existe également un
risque que la provision ne soit pas inscrite dans les comptes pour un montant
approprié correspondant à la meilleure estimation du management
(risque d'évaluation de la provision).
1.2.2. Description d'un contrôle pertinent mis en
place pour couvrir le risque identifié et des critères
d'évaluation du risque associé
Le contrôle généralement mis en place dans
les ETT consistera en une revue périodique des litiges en lien avec les
estimations du risque avec les avocats et juristes de la société.
L'objectif du contrôle est de s'assurer que les états financiers
comprennent l'ensemble des provisions pour litiges et que celles-ci soient
évaluées avec la meilleure estimation.
Le cheminement de ce contrôle,
généralement effectué par le responsable comptable au
siège, sera effectué de la façon suivante :
- demander aux avocats externes et/ou au service juridique
interne l'état des litiges en cours ;
- demander à ces même personnes leur meilleure
estimation du risque de sortie de trésorerie avec les explications de
cette estimation ;
- contrôler la cohérence de cette estimation avec
l'état du litige ;
- s'assurer que le risque estimé a bien fait l'objet d'une
provision dans les comptes pour le montant estimé ;
- demander le cas échéant une correction des
comptes en cas d'anomalies dans l'estimation du risque ou en cas d'absence de
provisionnement.
La réalisation de ce contrôle sera
matérialisée par le responsable comptable et sera revue par son
responsable hiérarchique (généralement le directeur
financier).
1.2.3. Évaluation de la conception du
contrôle
Le tableau ci-dessous présente les facteurs devant
être pris en compte par le CAC dans sa démarche
d'évaluation de la conception du contrôle décrit. Leur
niveau d'influence permet au CAC de déterminer le temps et le niveau de
diligences à accomplir (entretien, enquête et/ou inspection).
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Facteurs clés
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Influence dans l'évaluation
|
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Compétence/expérience du contrôleur (1)
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Forte
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Autorité du contrôleur (2)
|
Faible
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Cohérence de la fréquence (3)
|
Faible
|
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Niveau de prévisibilité
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Néant
|
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Seuils d'investigation
|
Néant
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Procédures de suivi en cas d'anomalie (4)
|
Forte
|
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Dépendance à d'autres contrôles / sources
d'information (5)
|
Moyenne
|
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Dépendance au système d'information
|
Néant
|
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L'application des différents critères au
contrôle décrit sont les suivants :
(1) la personne qui effectue le contrôle doit
disposer d'une compétence professionnelle suffisante pour
déterminer et évaluer si le niveau de provisionnement
communiqué par les tiers est cohérent avec l'état du
litige ;
(2) le contrôleur doit avoir une autorité
suffisante dans l'organisation pour imposer sa vision du risque sur le litige
à la direction ;
(3) le contrôle devra être effectué a
minima à chaque période où des états financiers
sont transmis au groupe
(4) le contrôle ne peut être conçu
efficacement que si les divergences entre le niveau de provisionnement
préconisé par les tiers et celui estimé par le
contrôleur sont corrigés avant la clôture des comptes
;
(5) le contrôle ne peut être efficient que si
les informations transmises par les juristes ou les
avocats sont fiables.
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Tableau 15 : Critères de conception du contrôle
de revue du provisionnement des litiges
L'annexe 26.1 donne un exemple de feuille de travail à
renseigner par le CAC pour documenter les travaux effectués et des
exemples de procédures pour valider que les contrôles respectent
les critères essentiels de conception.
1.2.4. Évaluation de l'efficacité
opérationnelle du contrôle
En fonction de la fréquence à laquelle sont
effectués les contrôles de revue des provisions pour risques et du
risque associé au contrôle, le CAC va déterminer le nombre
de contrôles périodiques à tester.
Ces tests vont consister :
- à recueillir les contrôles périodiques
sélectionnés ;
- à s'assurer que chacun des contrôles testés
comprennent l'état des litiges en cours et l'estimation des risques par
les juristes et/ou avocats ;
- à vérifier la cohérence entre les montants
provisionnés et l'état des litiges
en cours afin de s'assurer que le responsable comptable a
effectué ce contrôle de cohérence ;
- à vérifier que les divergences d'estimation ont
été correctement justifiées par le responsable comptable
;
- à examiner que les montants provisionnés au bilan
de la période testée correspondent à l'estimation
arrêtée des risques attachés aux litiges ;
- à vérifier que le responsable comptable a
matérialisé son contrôle périodique ;
- L'annexe 26.2 donne un exemple de programme de travail et de
feuille de travail à renseigner permettant au CAC de documenter les
travaux effectués.
à observer que ce contrôle a bien fait l'objet d'une
revue matérialisée par le supérieur
hiérarchique.
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