4.2. La complexité de la maitrise des cotisations
sociales
L'activité de travail temporaire est très
exposée au contrôle URSSAF. Chaque ETT est
généralement contrôlée une fois tous les trois ans.
On le comprend aisément en raison de la masse de salaires
calculés au cours d'une année qui est impressionnante. Cela
induit un flot de cotisations sociales à verser aux différents
organismes. De plus, les primes, indemnités, majorations
etc....existantes dans les différentes entreprises utilisatrices sont
variées et leur assujettissement à cotisations ou non n'est pas
toujours évident à maitriser. Par ailleurs, certains taux de
cotisations sociales appliqués à la paie des intérimaires
dépendent de chaque agence avec laquelle l'intérimaire a conclu
son contrat de mission. A titre d'exemple, les taux de cotisations de
"accidents du travail et maladies professionnelles" dépendent de
l'accidentalité de chacune des agences car ils sont fixés chaque
année par établissement (donc par agences pour les ETT) et
tiennent compte du risque engendré par les activités de chacune
des agences.
De plus, une maitrise de la réduction des cotisations
patronales prévue à l'article L.241-13 du Code de la
sécurité sociale (anciennement nommée "réduction
Fillon") est indispensable. Cette réduction s'applique aux salaires
inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Le montant de la réduction
est calculé en multipliant le salaire brut mensuel par un coefficient de
réduction défini selon une formule fixée par
décret. Le montant de la réduction est majoré de 10 % pour
les ETT et le calcul du coefficient est déterminé pour chaque
mission.
Enfin, le CICE instauré depuis 2002, toujours en
vigueur à ce jour, permet
La complexité de la législation
conjuguée au volume des paies et aux spécificités des ETT
sont des facteurs de risque significatif dont doit tenir compte le
contrôle interne (au regard du risque de contrôle URSAFF).
l'octroi d'un crédit d'impôt sur les
sociétés pour les rémunérations versées qui
n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Son taux est pour les
rémunérations versées entre le 1er janvier le 31
décembre 2018 de 6 %. Il est à noter que la loi de finances pour
2018 (Article 86 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017) a prévu
sa suppression à compter de 2019 par un allègement de cotisations
sociales patronales non défini à la date de rédaction de
ce mémoire.
4.3. Les contributions aux organismes paritaires des ETT
Les ETT sont tenues de cotiser à un certain nombre
d'organismes paritaires qui assurent la formation des intérimaires ou
l'insertion des demandeurs d'emploi. Les modalités de calcul et les taux
de ces contributions diffèrent d'un organisme à l'autre. Par
ailleurs, ces contributions sont généralement assises sur la
masse salariale des ETT et représentent par conséquent des
montants significatifs dans les états financiers des ETT.
Les entreprises de travail temporaire doivent se faire
connaître auprès des organismes suivants, et y cotiser :
- FAFTT : Fonds d'Assurance Formation du Travail
Temporaire
Les cotisations obligatoires qui lui sont versées
permettent de financer le plan de formation de l'entreprise, le congé
individuel de formation des intérimaires, et le contrat de
professionnalisation. Ces cotisations sont basées sur la masse salariale
(salariés permanents et intérimaires) et diffèrent en
fonction de l'effectif de l'ETT. Les entreprises ayant un effectif de moins de
onze salariés17 sont soumises à un taux de
contribution de 0,55 % de leur masse salariale et celles de plus de onze
salariés à un taux de 1,30%. Les contributions du FAFTT sont
soumises àÌ l'application de la TVA au taux en vigueur de 20
%.
Le FAFTT est également en charge de la collecte de la
taxe d'apprentissage des ETT. L'assiette de la taxe se calcule sur la base du
montant brut des rémunérations versées aux salariés
en CDI, CDD et intérimaires. Le taux de la
17 Le calcul de l'effectif tient compte des
salariés permanents selon les règles de droit commun et des
salariés intérimaires liés à` cette
entreprise par des contrats s de mission pendant une durée totale d'au
moins 3 mois au cours de l'année précédente.
taxe d'apprentissage (hors régime Alsace / Moselle) est
fixé àÌ 0,68 % de la masse salariale totale. Par ailleurs,
les ETT dont l'effectif permanent est supérieur à 250
salariés sont soumises à une contribution supplémentaire
calculée uniquement sur la masse salariale des permanents de 0,4% si
l'effectif permanent est compris entre 250 et 2000 et de 0,6% si l'effectif est
supérieur à 2000.
- FPETT : Fonds Professionnel pour l'Emploi du Travail
Temporaire
La contribution obligatoire qui lui est versée permet
de financer les actions de formation des ETT et de favoriser l'insertion des
demandeurs d'emploi. La contribution est assise sur la base de 0,15 % de la
masse salariale (intérimaires et permanents), à laquelle
s'applique la TVA au taux en vigueur de 20 %. Chaque entreprise qui contribue
au FPETT dispose d'un compte qu'elle peut utiliser en demandant le
remboursement d'actions de formation conforme aux objectifs du FPETT.
- FSPI : Fonds de sécurisation des parcours des
intérimaires
Le volume des paies et les différents modes de
calcul de chacune des contributions sont des facteurs de risque significatif
dont doit tenir compte le contrôle interne.
Au sein du FPETT, le Fonds de sécurisation des parcours
des intérimaires a été créé en 2013 et a
notamment pour objet de financer des actions de formation et des prestations
d'accompagnement destinées àÌ allonger la durée
d'emploi des salariés intérimaires. Il est alimenté par le
versement de 10% des salaires versés aux intérimaires en CDI
pendant les périodes de mission et par le versement d'une cotisation de
0,5 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires uniquement
(en contrat de travail temporaire et en CDI).
Chapitre 3 : Diligences du CAC dans une mission
d'évaluation du contrôle interne d'une filiale d'un groupe de
travail temporaire soumis à la loi Sarbanes-Oxley
L
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