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Proposition d'une methodologie d'evaluation du controle interne d'une entreprise de travail temporaire française soumise au referentiel Sarbanes-Oxley


par Harry BOUKRIS
Université Paris Dauphine et Université Panthéon-Sorbonne - Diplome d'expertise comptable 2018
  

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3.3. Une activité dont la gestion du BFR est critique

Les article L3242-1 et suivants du Code du travail impose que tout employeur se doit de payer ses salariés au moins une fois par mois en cas d'option pour la mensualisation des paies ou deux fois par mois dans le cas contraire. Par ailleurs, une pratique courante des intérimaires est de demander le paiement d'acomptes sur salaires. Ainsi, le délai de paiement des principales dettes d'exploitation des entreprises de travail (que sont celles relatives à la paie des intérimaires) est très court.

En revanche, le délai de paiement des créances clients des entreprises utilisatrices n'est pas soumis à une telle règlementation. Il est librement fixé entre les parties à chaque prestation sous réserve des dispositions de la loi LME de 2008. Cette loi impose que ce délai convenu ne peut dépasser soixante jours nets, à compter de la date d'émission de la facture ou, quarante-cinq jours fin de mois.

L'exhaustivité de la facturation des prestations effectuées et la recouvrabilité des créances clients sont des sources majeures de risques significatifs dont doit tenir compte le contrôle interne.

Ainsi, on observe que le besoin en fonds de roulement d'exploitation des entreprises du secteur représente plus de 2 mois de chiffre d'affaires15. La pérennité des ETT dépend par conséquent du financement de ce besoin.

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