2.2. Le respect des règles d'indépendance
2.2.1. Dans une mission de SACC à la demande de la
société
Il résulte de l'application de l'article L. 822-11 du
Code de Commerce et de l'article 10 du Code de déontologie, qu'il est
interdit au CAC de fournir des services portant atteinte à
l'indépendance. En matière de contrôle interne, les
12 : AS 1010 «Training and Proficiency of the
Independent Auditor»
services interdits sont :
- la fourniture de missions de conception et la mise en oeuvre
de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques en
rapport avec la préparation et/ou le contrôle de l'information
financière ou
- la conception et la mise en oeuvre de systèmes
techniques relatifs àÌ l'information financière.
Dès lors, dans le cas où les
sociétés dans lesquelles le CAC va effectuer une consultation sur
la conformité à un référentiel de contrôle
interne, il devra veiller à ce que sa mission ne consiste pas :
- à mettre en oeuvre les recommandations
formulées ;
- à concevoir, à rédiger ou à
mettre en place des éléments de contrôle interne en lieu et
place de l'entité ;
- à participer à toute prise de décision
dans le cadre de la conception ou de la mise en oeuvre des
éléments du contrôle interne.
2.2.2. Dans une mission effectuée à la
demande de l'auditeur américain
Les normes du PCAOB exigent que le professionnel effectuant
des travaux pour les besoins d'un auditeur américain ainsi que les
membres de son équipe soient suffisamment indépendants du groupe
et des filiales dans lesquelles ils vont effectuer la mission
demandée.
La norme AS 1005 du PCAOB renvoie à la notion
d'indépendance édictée par l'International Ethics
Standards Board for Accountants dans le Code of Ethics for
Professional Accountants. Cette norme prévoit que le professionnel
doit être impartial vis-à-vis de son client, faute de quoi il
manquerait de l'impartialité nécessaire à la
fiabilité de ses résultats, aussi excellente que puisse
être sa compétence technique. Il doit être libre de toute
obligation ou intérêt envers le client, sa direction ou ses
propriétaires. Il ne doit pas seulement être indépendant
mais doit également éviter les situations qui pourraient amener
des personnes extérieures à douter de son indépendance.
L'auditeur du groupe va en général transmettre
au professionnel français la liste de l'ensemble des filiales du groupe
où il doit vérifier son indépendance. Il sera
demandé au professionnel français de fournir une
déclaration d'indépendance à l'auditeur américain
confirmant qu'il agit bien en conformité avec les exigences du PCAOB
précédemment indiquées.
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