Proposition d'une methodologie d'evaluation du controle interne d'une entreprise de travail temporaire française soumise au referentiel Sarbanes-Oxley

Section 2. Les conditions d'acception essentielles des différentes missions

2.1. La compétence du professionnel

2.1.1. Les règles issues du Code de déontologie

Le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes¹⁰ s'applique à toutes les missions qu'ils réalisent. Il prévoit dans son l'article 7 "Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions (...). Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils

⁹ AS 2805 «Management representation»

¹⁰ Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de Commerce, partie règlementaire

reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié. Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants".

a) La compétence du professionnel et de ses collaborateurs

Il en résulte qu'avant d'accepter une mission émanant de l'entité (mission de consultation par exemple) ou de l'auditeur de la société mère sur la conformité du contrôle interne au référentiel issu de la loi Sarbanes-Oxley, le CAC doit s'assurer qu'il dispose ainsi que ses collaborateurs de la connaissance de la réglementation américaine et des principes du COSO. En l'absence de collaborateurs internes performants, le CAC peut faire appel à des collaborateurs externes¹¹. Ce recours représente un coût élevé pour le professionnel mais permet également de bénéficier de l'apport de personnes disposant d'une expertise forte des normes du PCAOB et de former des collaborateurs internes.

b) Le recours à des experts

Dans le cadre de l'évaluation du contrôle interne relatif à la préparation des états financiers, le CAC doit réaliser des travaux spécifiques sur les contrôles dits contrôles informatiques. Ces travaux sont rendus nécessaires par la grande dépendance des sociétés vis-à-vis de l'informatique dans leurs activités de production d'information financière. Le recours à des experts informatiques est primordiale pour le CAC dans la mesure où il n'a pas nécessairement le niveau de compétences informatiques nécessaires pour effectuer les travaux requis.

Pour avoir recours à un expert, le commissaire aux comptes doit :

- apprécier la compétence professionnelle de l'expert par ses qualifications professionnelles en informatique mais aussi par son expérience dans des audits informatiques réalisés en conformité avec les principes résultant de la loi Sarbanes-Oxley ;

- veiller à son indépendance vis-à-vis de la société dont le CAC va évaluer le contrôle interne ; et

- évaluer les travaux de l'expert (partie détaillé dans la section 3).

¹¹ Le terme de sous-traitant n'est pas admis depuis l'avis du H3C du 24 juin 2010

2.1.2. Les conditions spécifiques à respecter dans le cadre de travaux effectués à la demande de l'auditeur de la société mère

La norme AS 1010 du PCAOB¹² et ses interprétations prévoient que le professionnel effectuant des travaux pour les besoins de la certification du contrôle interne prévue par la Section 404 de la loi Sarbanes-Oxley doit disposer des compétences professionnelles requises pour effectuer les missions en question. Il en va de même pour les équipes de ce professionnel et les experts auxquels il fait appel.

Ces compétences professionnelles doivent être acquises par un minimum de connaissances et d'expérience. Le CAC et ses équipes sont tenus, lorsqu'ils exécutent des procédures résultant de l'application des normes du PCAOB :

- de justifier la réalisation d'un minimum d'heures de formation sur les exigences des normes du PCAOB et de la loi Sarbanes-Oxley (les pratiques sont un volume de formation compris entre 100 et 150 heures par an) ;

- d'avoir avoir un minimum de pratique professionnelle dans le domaine des normes du PCAOB. Cette pratique professionnelle dépend du rôle du membre de l'équipe dans la mission. Elle est généralement comprise entre 50 et 200 heures par an sur une période de deux années glissantes. Elle peut être effectuée par la réalisation de mission en lien avec les normes du PCAOB ou par la pratique de ces normes en tant que référent technique.

L'auditeur du groupe va en général demander au professionnel français une déclaration certifiant du respect des règles en question par le signataire du rapport émis et par ses équipes. L'auditeur du groupe procèdera également à des contrôles de la formation suivie et de l'expérience acquise par le professionnel français et ses équipes.