La gouvernance forestière: étude comparative entre droit français et le droit congolais

Section 2. Etat de l'aménagement forestier en République Démocratique du Congo34

Depuis son accession à l'indépendance, la RDC n'a jamais disposé de véritables instruments/outils de planification et de gestion durable de ses forêts. Ainsi, des nombreux conflits fonciers et d'intérêts ont été enregistrés dans le secteur forestier, principalement entre les différents groupes d'acteurs (populations locales, peuples autochtones, agriculteurs, forestiers, conservateurs, miniers, etc.). Par ailleurs, les forêts ont été soumises à une gestion aléatoire sans plan d'affectation des terres ni plan d'aménagement forestier.

2.1. Contexte général

La RDC possède un potentiel forestier important évalué à 145 millions d'hectares, soit 60 p. cent des forêts denses humides d'Afrique Centrale ,38 p. cent des forêts tropicales d'Afrique et

10 p. cent du monde. Ces forêt ont un fort potentiel en bois d'oeuvre estimé à plus de 10 millions de mètres cubes par an. Cependant la production annuelle en bois d'oeuvre demeure très faible, ne dépassant pas 500 000 mètres cubes par an. D'où la faible contribution du secteur au PIB (1%).

Malgré ces faibles performances, la RDC reste convaincue que cet important capital forestier doit remplir durablement ses fonctions (économiques, sociales & culturelles et écologiques) en faveur du pays et de ses communautés.

La volonté politique de gérer durablement les forêts en RDC se traduit par la mise en place d'un ensemble de dispositions législatives, réglementaires et d'actions. La promulgation de la loi N°011/2002 portant code forestier le 29 août 2002, la revue légale de tous les anciens titres forestiers (65 anciens titres jugés convertibles sur 156. Ils représentent 9.7 millions d'hectares contre 22 M.), la mise en place d'un arsenal de textes réglementaires et le développement des outils d'ADF en sont des exemples éloquents.

³³ Office Nationale des Forêts : orientations nationales d'Aménagements et de gestion pour les forêts des collectivités . http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/onag_vdef_3_mai.pdf

³⁴ Sébastien MALELE MBALA, Congrès Forestier Mondial, Buenos Aires, Argentine, 19 au 23 octobre 2009.

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2.2. L'aménagement forestier en RDC

Le code forestier pose les bases de l'aménagement forestier durable en RDC en ces termes :

« Ce régime vise à promouvoir une gestion rationnelle et durable des ressources forestières de nature à accroître leur contribution au développement économique, social et culturel des générations présentes, tout en préservant les écosystèmes forestiers et la biodiversité forestière au profit des générations futures ».

« Il introduit à cet effet deux concepts, celui d'inventaire forestier et celui d'aménagement forestier pour assurer le développement durable des ressources naturelles. » (Article2)

Toute activité de gestion et d'exploitation forestière est soumise à l'élaboration préalable d'un plan d'aménagement forestier. (Article 71).

Trois textes réglementaires ont déjà été pris en faveur de l'aménagement durable des forêts :

1. l'arrêté n°036 du 05 octobre 2006 , fixant les procédures d'élaboration, d'approbation et de mise en oeuvre des plans d'aménagement des concessions forestières de production de bois d'oeuvre.

2. l'arrêté n°035 du 05 octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière.

3 .l'arrêté n°034 du 03 juillet 2015, fixant la procédure d'élaboration, de vérification, d'approbation, de mise en oeuvre et de suivi du plan d'aménagement d'une concession forestière de production de bois d'oeuvre. Cet arrêté vient lutter contre la faiblesse de l'expertise technique des administrations provinciales en matière d'inventaire et d'aménagement forestiers et la mise en oeuvre du programme de renforcement des capacités à l'échelle de la province.

En vue de faciliter l'application de ces arrêtés, le Ministère en charge des forêts, à travers sa Direction Inventaire et Aménagement Forestiers (DIAF), et avec l'appui technique et financier de WWF-RDC, a produit, suivant une approche participative qui implique toutes les parties prenantes, des guides opérationnels portant normes d'aménagement durable des forêts de la RDC. Parmi les guides opérationnels nous retrouvons les normes c'est-à-dire les règles strictes ou directives (normes de stratification forestière, normes d'affectation des terres, normes

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d'élaboration du plan de sondage de l'inventaire forestier d'aménagement, normes d'inventaires forestier d'aménagement, normes d'inventaire d'exploitation forestière etc.).

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Deuxième Partie : La Réception dans les ordres Juridiques Internes

Les instruments juridiques internationaux ou les normes internationales se multiplient et entraînent un phénomène d'internationalisation des droits nationaux, il est intéressant de découvrir la manière dont les ordres juridiques internes accueillent le droit international. En effet, bien que la supériorité de ce droit soit intégralement reconnue au niveau international, celle-ci est susceptible de demeurer théorique dans sa mise en oeuvre étatique. La diversité des solutions nationales rendent impossible une analyse générale. Nous limiterons, comme évoqué dans le titre de notre mémoire, à une comparaison entre le Droit Congolais et le Droit Français.³⁵

Chapitre I : Les modalités d'introduction des conventions internationales dans les ordres juridiques nationaux

Les normes internationales sont des règles de droit qui procèdent des accords entre états ou organisations internationales. Concrètement, elles recouvrent les traités, conventions ou accords internationaux que l'on qualifie de droits primaires ou de droits originaires, elles comprennent en deuxième lieu, des actes dits dérivés qui émanent d'Organisation internationales que leurs statut investit du pouvoir d'adopter des normes qui s'imposent aux états.