B. Limitation au principe
Le principe de l'autonomie de la volonté prône
la liberté contractuelle, la force contraignante du contrat et les
effets relatifs au contrat. La création du contrat est de manière
libre de telle sorte que la partie ne peut être contrainte. Cependant,
certaines situations empêchent à ce que ce principe soit
d'application stricte et ces situations constituent alors de
tempéraments à ce principe.
Ces tempéraments qui limitent la portée de ce
principe sont :
- Les limitations classiques ;
- Les limitations modernes.
1. Limitations classiques
Les limitations classiques sont celles qui se rapportent aux
lois impératives, à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
a. Les lois impératives
La plupart des dispositions du code sont supplétive,
à savoir que les parties peuvent y déroger. Mais d'autres
dispositions sont impératives, c'est-à-dire qu'elles doivent
être respectées à peine de nullité du contrat. Ces
lois visent la protection même des parties. Par exemple : les
dispositions relatives aux conditions de validité des contrats :
consentement, capacité des parties, objet et cause du contrat.
b. L'ordre public et les bonnes moeurs
D'après les articles 29 et 32 du code civil congolais
livre III, Les contrats contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs
sont de nullité absolue.
Par exemple la vente des stupéfiantes interdites par la
loi. Par ordre public, on entend un ensemble de valeurs
considérées comme essentielles au développement et
à l'épanouissement des citoyens d'une communauté
donnée. Cette notion est variable selon la situation géographique
et selon une période déterminée. Ce qui fait qu'un fait
soit considéré comme mauvais et de ce fait soit
répréhensible par un pays pendant un moment alors que dans
d'autres pays ce n'est pas le cas. C'est le cas de la vente de marijuana qui
est autorisée au Colorado mais interdit dans d'autres Etats.
| 
