La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

2. Limitations modernes

Ces limitations sont les conséquences du progrès des idées sociales qui subordonnent l'individu et ses intérêts à l'Etat et aux intérêts collectifs^13(*).

L'autonomie de la volonté place l'individu dans la nécessité de conclure de nombreux contrats, certes en théorie, chacun est libre mais cette liberté est bien théorique et la conclusion de contrat en cause apparait comme une décision librement décidée, l'atteinte est d'autant plus grande que les citoyens est souvent confronté à une situation de monopole qui interdit toute négociation (transport aérien)^14(*).

Cette liberté supporte des atteintes de droits dans lequel le créancier est tenu de contracter. C'est le cas où un sujet de droits est contraint de passer un contrat par les conditions qui lui sont imposées, qui ne sont pas nécessairement justes à son égard. C'est ainsi rependu dans la pratique des contrats d'adhésion dans lesquels une partie ne fait qu'adhérer à une convention entièrement préparée par l'autre. Les articles 33 et 63 du CCC L III n'ont plus qu'une portée limitée. En revanche, dans certaines conditions, on tend à admettre qu'un contrat puisse avoir effet à l'égard des tiers. C'est lorsque la nécessité sociale l'exige. Par exemple, les contrats collectifs, comme des conventions collectives de travail.

* ¹³LUTUMBA WA LUTUMBA et PINDI-MBENSA KIFU, Op. cit., p. 68.

* ¹⁴F.TERRE, P.SIMLER, Y.LESQUETTES, Op. cit., p. 42.