B. Saisie appréhension
1. Définition
Il s'agit d'une saisie qui a pour objet la restitution ou la
délivrance des biens meubles corporels a ceux qui ont des droits sur
eux. Le créancier tend à se faire restituer ou délivrer
un bien meuble corporel dont il estime avoir un droit .Et il doit suivre une
procédure spécifique et cela dans les conditions prévues
par la loi.
2. Conditions
La saisie appréhension ne porte que sur des biens
corporels qui doivent être restitués ou délivré.
Celui qui veut la pratiquer doit avoir le titre exécutoire. Ce titre
exécutoire peut être un titre figurant dans
l'énumération de l'article 33 de l'AURVE. Il peut aussi
être constitué par une injonction de la juridiction
compétente devenue exécutoire.
A ce niveau, il est prévu une procédure
simplifié appelée procédure d'injonction de
délivrer ou de restituer qui permet au créancier d'une
obligation de délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporelle
de demander au président de la juridiction compétente d'ordonner
cette délivrance ou restitution. Si une telle demande parait
fondée, le président rend une ordonnance à pied de
requête portant injonction de délivrance ou de restitution.
3. Déroulement des opérations
Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'appréhension
entre les mains de la personne tenue de la remise ou de l'appréhension
entre les mains d'un tiers.
a. Appréhension entre les mains de la personne tenue
(débiteur)
Il faut tout d'abord un commandement de délivrer ou de
restituer comportant les énonciations visées à l'article
219 de l'AURVE et signifie à la personne tenue de l'obligation de
délivrance ou de restitution. Le commandement n'est cependant pas
nécessaire si la personne tenue de la délivrance ou de la
restitution est présente et dans ce cas il doit présenter le
titre exécutoire.
Qu'il ait ou non commandement, la procédure se poursuit
par la rédaction d'un acte de remise volontaire ou d'appréhension
de biens. Il y'a enfin des formalités spéciales qui ne sont
prévue qu'en cas d'appréhension.
Si le bien est appréhendé pour être remis
au propriétaire, une copie de l'acte d'appréhension est remise ou
notifiée à la personne tenue de la remise ou de la
délivrance ; si le bien est appréhendé pour
être remis à un créancier gagiste, un acte est remis ou
signifié au débiteur, il faut signaler qu'en cette
matière, l'acte de remise volontaire d'appréhension vaut saisi
sous la garde du créancier.
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