La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

B. Saisie rémunération

Les rémunérations peuvent être saisies par les créanciers du salarié ;elles peuvent aussi être cédées volontairement par le salarie.

1. Condition

La saisie ne peut porter que sur la fraction saisissable du salarié.il appartient à chaque état de déterminer la partie saisissable des rémunérations, l'acte se contente de fixer l'assiette servant au calcul de cette quotité^53(*).La saisie ne peut être pratiquée qu'après une tentative de conciliation. Le créancier qui veut y procéder doit justifier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

2. Procédure

Il faut d'abord une demande de conciliation. Celle-ci est présentée sous de forme de requête adressée à la juridiction compétente et contenant les énonciations prévues par l'article 179 de l AURVE. C'est seulement en cas de non conciliation que les opérations de saisies peuvent être effectuées. C'est le greffier qui notifie l'acte de saisie à l'employeur dans le huit jours de l'audience de non conciliation ou dans les huit jours suivant l'expiration d'un délai de recours si une décision a été rendue en application de l'article 181, dernier alinéa. Dans le 15 jours, l'employeur déclare au greffe la situation de son droit existant entre lui et le débiteur et les éventuelles cessions ou saisies en cours. Il informe également le greffe et le saisissant dans le délai de 8 jours de modification de ses relations avec le saisi si elle est de nature à influer sur la procédure.

3. La cession rémunération

Les rémunérations ne peuvent être cédées que dans la limite des proportions de chaque état partie. Il faut pour que la cession se réalise, une déclaration du cédant en personne au greffe de la juridiction ou il demeure. Le tribunal doit vérifier que la cession reste dans les limites de la quotité tenu des retenus déjà effectuées. L'employeur verse directement le montant des sommes retenues sur production d'une copie de déclaration. En cas de surveillance d'une saisie le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues et entre en concours avec les autres créanciers saisissant. La cession prend fin en cas d'annulation, de résiliation ou de paiement de la dernière échéance prévue.

* ⁵³J.YAV KATSHUNG, Op. cit., p. 28.