La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

CHAPITRE II. MOYENS DE PROTECTION DANS LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE

SECTION I. MOYENS DE PROTECTION PARTICULIERE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE

Ces moyens s'appliquent nécessairement au seul contrat synallagmatique. Il s'agit de la résolution (paragraphe I) et de l'exception (paragraphe II).

§1. Résolution

A. Définition

Lorsqu'une partie n'obtient pas satisfaction, elle peut craindre que le contrat ne lui apporte que les déboires, même en recourant à l'exécution forcée : outre que celle-ci prend du temps et retarde autant l'exécution, la perspective de devoir renouveler ce recours à la contrainte de façon périodique dans le contrat à exécution successive peut être décourageant. Aussi, le contractant peut-il préférer anéantir ce contrat pour repartir ailleurs sur de nouvelles bases : telle est l'objet de la résolution pour inexécution. On en donne pour fondement l'idée des causes, le contractant pouvant se délier de son obligation si la contrepartie qui en est la cause n'est pas fournie^27(*). C'est une sanction d'inexécution qui anéantie rétroactivement le contrat synallagmatique.

L'Article 82 du CCCL III stipule : La condition résolutoire est toujours sous entendue dans le contrat synallagmatique, pour le cas où l'une de deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou déforcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommage et intérêt. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

La lecture de cette disposition nous permet de distinguer qu'il s'agit de la résolution judiciaire. Et donne au créancier un droit d'option. Le créancier peut toujours poursuivre l'exécution du contrat. Mais il lui est également offert de mettre fin à ce contrat qui ne lui procure pas la satisfaction escomptée et ne se résigne à la résolution que par la suite. Il faut quand même finir à choisir et on ne peut pas le cumuler.

B. Condition d'application

L'application de la résolution est conditionnée par une mise en demeure, intervenue à la suite de l'inexécution fautive du débiteur et ne peut être prononcée que par le juge.

1. Mise en demeure

L'article 38 du CCCL III signale que le débiteur est constitué en demeure soit par sommation, ou par acte équivalent, soit par le fait de la convention lorsque celle-ci porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Dans notre droit, les formes de la mise en demeure sont simplifiées^28(*). On admet généralement que l'assignation vaut mise en demeure^29(*).

* ²⁷ A. BENABENT, Droit civil des obligations, 9^e éd. Montchrestien, 2003, p. 257.

* ²⁸ LUTUMBA wa LUTUMBA et PINDI-MBENSA KIFU, Op.cit., p. 159.

* ²⁹Idem