§4. CONSIDERATIONS PERSONNELLES
Nous pensons humblement que :
La justice traite des affaires fiscales comme si elles
étaient des nouvelles affaires, alors qu'il n'en est pas le cas.
L'administration fiscale en matière de contentieux doit être
considérée comme un « premier degré de
juridiction ». C'est-à-dire que les juges sont sensés
contrôler la décision de l'administration et ne doivent en aucun
cas considérer l'administration comme partie au procès, pour dire
qu'il existe deux parties qui s'opposent et commencer à examiner
l'affaire sur base d'un nouveau plaidoyer. C'est pourquoi il est dit qu'il faut
au préalable une décision administrative avant de porter une
affaire au niveau judiciaire, (à moins qu'il s'agisse d'un contentieux
de recouvrement où l'on conteste la validité et la forme des
actes de poursuites). Et la même il y a un problème de
compétence qu'il faut définir.
Mais quand il s'agit d'examiner le fond, on ne peut pas
considérer l'administration comme une partie, car le contribuable
conteste la décision de l'administration. Et la
justice doit voir si cette décision est bien motivée en droit,
(quelles sont les dispositions légales que l'administration doit
utiliser etc...) et si l'administration n'a violé aucune disposition
légale, les juges devraient confirmer la décision prise au
« premier degré ».
Mais il est fort regrettable de constater que les juges
traitent les affaires fiscales comme des nouvelles affaires par l'ouverture
d'un nouveau procès ou l'administration comparait comme partie et doit
plaider comme dans une procédure civile. Cette situation est dangereuse
et aberrent car un contribuable qui, en phase administrative, n'était
pas en mesure de produire certains documents demandés par les
instructeurs et qui serait condamné pour défaut de production de
preuve dans le délai etc... si un juge commettait l'erreur de rouvrir un
nouveau procès donnant ainsi l'opportunité à ce
contribuable de se fabriquer par la suite la preuve, conduira les affaires dans
le sens de la condamnation de l'administration. Mais le juge qui
considérerait la décision de l'administration comme une
décision de premier degré, confirmerait la décision de
celle-ci car dite en droit.
Il y a donc une confusion dans le chef des juges entre les
affaires fiscales et les affaires du droit commun. Les juges judiciaires
appliquent donc la procédure du droit commun sur des matières
spéciales telles que les affaires fiscales qui sont purement
administratives qui disposent d'une procédure spéciale. C'est
donc la procédure administrative qui devrait être appliquée
en matière fiscale quand bien même que les tribunaux
administratifs ne sont pas encore opérationnels mais la procédure
peut être respectée
Qu'à cela ne tienne, on observe plusieurs
« glissements » ou un contribuable conteste les actes de
poursuite et les juges annulent les impositions. C'est-à-dire qu'on
passe d'un contentieux de recouvrement à un contentieux d'assiette dans
une même cour sans se poser la question de la compétence de la
cour
Souvent les juges prennent des décisions avant dire
droit, nous n'avons trouvé aucune justification de cela et nous pensons
que c'est juste pour bloquer l'action du receveur en suspendant tout
recouvrement d'impôt alors qu'ils devraient directement se prononcer sur
la légalité des actes du receveur ou des impositions
Aussi le cas où l'administration poursuit un
opérateur pour le recouvrement des facteurs dus aux entreprises
publiques et c... ces droits n'étant pas établis par le fisc, il
faut une procédure spéciale car en cas de contestation, le fisc
n'aura pas d'avis à émettre et c...
Enfin certaines affaires perdues par l'administration fiscale
sont liées au fait que le cabinet d'avocat représentant la DGI,
brille souvent par des absences dans certains procès pourtant prenables
par le fisc, soit qu'il transmet des documents, pourtant très
déterminant pour l'issue du procès, très tardivement.
| 
