§5. SUGGESTIONS
- Solliciter du Ministre de la justice l'application de la
procédure administrative dans le contentieux fiscal en phase
juridictionnelle ;
- Solliciter et obtenir du Gouvernement le pouvoir de
sélection indépendante de cabinet d'avocat conseil en même
de la représenter ;
- Confier les attributions du contentieux à
l'Inspection des services, cela pour éviter que les Directeurs et
même les Receveurs, intervenants en amont du dossier, ne puissent
intervenir encore en aval du même dossier dans la phase administrative,
cela risque d'ôter toute confiance du contribuable à la
procédure et donc maintenir le service dans des longues
procédures judiciaires ;
- Créer une commission contentieuse qui regrouperait le
cabinet d'avocat et une équipe d'agents du bureau législation.
Cette commission aura pour missions de préparer ensemble la meilleure
stratégie de défense ou d'attaque et sera directement
liée au Directeur Général ;
- Supprimer le visa des Directeurs et autres supérieurs
hiérarchiques sur les redressements établis par les
vérificateurs. Ce visa n'a aucun fondement légal, le maintenir
serait persister dans la violation de la loi. Car de toutes les façons,
les titulaires des visas ne sont jamais condamnés solidairement avec les
vérificateurs. Sauf si ce visa a une raison alimentaire, sinon il n'a
pas sa place dans les procédures fiscales ;
- Créer au sein de la DGI une cellule psychologique ou
signer un contrat de sous-traitance psychologique pour assurer le suivi
psychologique du personnel affecté à la DGI car exposé
à d'intenses pressions, il lui faut une assistance psychologique afin de
lui garantir une stabilité mentale et morale ;
- Solliciter du Ministre ayant les finances dans ses
attributions, la transmission à l'administration fiscale, après
toutes missions par l'Inspection Générale des Finances, des
éléments d'impositions pour une confirmation préalable par
le service de Fisc et une prise en charge éventuelle ou de se faire
toujours assister par un Inspecteur des impôts qui sera d'office
signataire du redressement ou de la taxation éventuelle.
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