2.7. La Direction du Recouvrement
Elle a pour attributions :
- La définition de la stratégie ainsi que des
objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de
recouvrement ;
- L'élaboration, la coordination, l'harmonisation et la
supervision des procédures de recouvrement et des poursuites ;
- L'évaluation des performances des services
opérationnels et la consolidation des résultats en matière
de recouvrement ;
- Le suivi des statistiques des recettes et du compte du
receveur des impôts au regard des encaissements ;
- L'analyse des restes à recouvrer et la
définition de la politique en matière de créances
irrécouvrables ;
- L'assistance, le cas échéant, des services
opérationnels dans le traitement des dossiers importants en la
matière.
2.8 ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS
Source : Direction Générale des
Impôts
2.9. LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
La Direction des Grandes Entreprises, DGE en sigle, est la
seule Direction opérationnel au sein de la DGI, elle gère les
entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à
2.000.000.000 CDF l'an, le chiffre d'affaire n'étant pas l'unique
déterminant de classification car l'on tient aussi compte de
l'importance du capital investi, ou de la taille ou importance du personnel de
ladite entreprise.
2.9.1. Structure et fonctionnement
La DGE a une structure semblable à celle de la DGI,
seulement que les Directions de la dernières sont des Divisions pour la
précédente.
1. Division d'appoint et du contentieux
Elle a comme tâches permanente :
- Le traitement des dossiers et correspondances lui
confiés par le Directeur ;
- Préparation des projets de lettres, notes et tous
autres documents à soumettre au Directeur ;
- Emission à la demande du Directeur, des avis et
considérations sur les dossiers traités par les
services ;
- Préparation des réunions à
présider par le Directeur ;
- Elaboration des comptes-rendues desdits
réunions ;
- Assistance du Directeur gans le suivi du traitement ou de
l'instruction des dossiers revêtant un caractère urgent
confiés aux différentes Divisions ;
- Elaboration en collaboration avec la Division informations
et liaison des rapports mensuels et annuels d'activités de la
DGE ;
- Préparation des projets de lettres d'accusé de
réception des réclamations en matière d'assiette
introduites par les contribuables relevant de la DGE ;
- Instruction de toutes les réclamations
résultant des activités d'assiette de la DGE :
1) Examen formel de la réclamation (délai
d'instruction, qualité du réclamant, forme de la
réclamation etc.) ;
2) Demande des renseignements utiles auprès du
réclamant ou de toute personne et service détenant des
informations nécessaires éventuelles des écritures du
contribuable ;
3) Vérification éventuelle des écritures
du contribuable ;
4) Enquêtes éventuelles ;
5) Obtention sur base de la réclamation du
contribuable, de l'avis du service à l'origine de l'imposition
litigieuse (émission d'une fiche navette) ;
- Etablissement du rapport d'instruction et du projet de
décision en tenant compte du délai légal
- Transmission à la Direction Générale
des éléments des dossiers clôturés ou autres
renseignements demandés
- Elaboration des rapports mensuels et annuels de la
Division
Comme tâches ponctuelles :
- La préparation des éléments de
défense de la position de l'administration et transmission du dossier
pour compétence à l'administration centrale en cas de recours
juridictionnel
- Assistance à l'administration centrale dans le suivi
des instances en cours dans les cas de recours juridictionnel
Attributions du service
Compétence en matière de
contentieux (art 18 alinéa 2 du décret n°017/2003 du 02 mars
2003 tel que modifié par le décret n°04/099du
30décembre 2004
1. Division du recouvrement
1. Bureau paiement
- Réception et transmission des déclarations au
bureau centrale de traitement du recouvrement et de saisie, après
contrôle formel ;
- Remise au contribuable de récépissé
accompagné de la déclaration et/ou de l'AMR provenant du bureau
CTRS ;
- Validation des paiements sur base des relevés
recueillis auprès de la Banque Centrale ;
- Délivrance obligatoire des quittances dans une
série numérotée et ininterrompue ;
- Production de la situation des recettes journalières
et mensuelles, par nature d'impôt et par institution
financière ;
- Production de la situation de recettes attendues sur la base
de récépissés déposés auprès des
Banques commerciales et autres institutions financières ;
- Suivi du compte du receveur de la DGI et production de la
situation des recettes nivelées au compte Générale du
Trésor ouvert à la BCC ;
- Application des amendes fiscales dans le délai par
les intervenants ou en cas de faux paiement (art. 14 du décret n°
007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes
envers l'Etat) ;
- Transmission journalière au bureau comptable des
documents permettant la comptabilisation des recettes notamment :
1) Les récépissés, bordereaux de
versement/espèces ;
2) Les relevés journaliers des intervenants
(institutions bancaires ou financières) ;
3) Les relevés journaliers des encaissements de la
Banque Centrale
4) Les quittances etc.... (cfr. Circulaire
ministérielle n°2002/CAB/MIN/ECOFIN&BUD/2002 du 11
février 2002 relative au mode de paiement des dettes envers l'Etat).
- Elaboration des rapports mensuels et annuels du bureau
2. Bureau : Centre de Traitement du Recouvrement
et de Saisie (CTRS)
- Réception et saisie des déclarations
transmises par le bureau paiement ;
- Réception et saisie des fiches de prise en charge
élaborées par les services à l'origine des
impositions ;
- Saisie des déclarations trimestrielles des sommes
versées aux tiers ;
- Emission des relances et mises en demeure en cas de
déclaration sans paiement ou avec paiement insuffisant et leur
transmission au bureau poursuites et contentieux du recouvrement pour
recouvrement forcé ;
- Saisie des relevés bancaires résultant des
paiements des impôts, droits et taxes ;
- Prise en charge des pénalités de recouvrement
en cas de paiement tardif ;
- Préparation des AMR (A&B) et suivi de leurs
échéances ;
- Apurement des comptes en collaboration avec la division de
gestion ;
- Tenue et analyse des statistiques des recettes ;
- Proposition des prévisions mensuelles des recettes de
la DGE ;
- Elaboration des rapports mensuels et annuels de la
Division.
3. Bureau poursuites et contentieux du
recouvrement
A comme tâches permanentes:
- Le traitement des Mises en Demeure de Payer (MED) et Avis de
Mise en Recouvrement (AMR) échus provenant du bureau CTRS ;
- L'analyse des comptes courants ;
- Identification des garanties du Trésor à
mettre à l'oeuvre ;
- L'établissement des documents de poursuite en
recouvrement forcé ;
- Examen des demandes et propositions de sursis de
paiement ;
- Examen des demandes et propositions
d'étalement ;
- Suivi des étalements accordés aux
contribuables ;
- Exécution de toute opération de recouvrement
à la requête du receveur ;
- Calcul des frais des poursuites ;
- Suspension des opérations de poursuite
conformément à la Loi ;
- Surveillance du délai de prescription en
matière de recouvrement ;
- Préparation des lettres d'accusé de
réception des déclarations afférentes au contentieux de
recouvrement ;
- Instruction du contentieux du recouvrement (contestations
relatives au paiement des cotisations et aux poursuites) ;
- Etablissement du rapport d'instruction et rédaction
du projet de décision à soumettre à la sanction du
receveur principal (chef de Division) ;
- Transmission journalière au bureau comptable des
documents permettant la comptabilisation des recettes notamment les AMR (A
et B) (cfr. Circulaire ministérielle
n°002/CAB/MIN/ECOFIN&BUD/2002 du 11 fév 2002 relative au mode
de paiement des dettes envers l'Etat)
- Elaboration des rapports mensuels et annuels bureau
Comme tâches ponctuelles :
- Traitement des fiches individuelles d'exemption ;
- Délivrance des attestations de paiement et des
attestations de gestion ;
- Analyse des paiements identification des contribuables en
règle et des défaillants ;
- Etablissement de la liste des
défaillants ;
- Expédition éventuelle des AMR ;
- Saisie des facture émises par le gouvernement, les
entreprises et services publics (art 61 de la n°004 /2OO3du 13mars 2003
Portant reforme des procédures fiscales) ;
- Assistance à l'administration centrale dans le suivi
du dossier en cas de recours juridictionnel relatif au contentieux de
recouvrement.
2. Division ressources humains et service
généraux
1. Tâches permanentes
1.1. Bureau gestion des ressources humaines
- Liaison avec la Direction des ressources humaines ;
- Collecte des informations relatives à la
DGE ;
- Tenue et classement des copies des dossiers
administratives ;
- Préparation des projets de notes d'affectation
interne des agents de la DGE ;
- Examen et proposition des cas de mécanisation,
blocage et déblocage de traitement ou de régularisation
pécuniaire à soumettre à la Direction
Générale ;
- Organisation de la paie des traitements et des primes de
mobilisation des recettes et autres ;
- Gestion de la paie de la prime du contentieux
générée par la DGE ;
- Exploitation et synthèse des rapports de paie
émanant des agents payeurs ;
- Tenue des statistiques de paie ;
- Transmission des demandes de congé à la
hiérarchie ;
- Tenue des copies des relevés de cotation des agents
affectés à la DGE ;
- Organisation pédagogique des sessions de formation et
de recyclage des agents de la DGE notamment, la fixation des objectifs et des
thèmes, la sélection des apprenants, le choix des animateurs,
l'évaluation de la formation ou du recyclage des agents de la
DGE ;
- Gestion des cas sociaux (décès, maladies,
etc.) ;
- Relation avec la délégation
syndicale ;
- Elaboration des rapports mensuels et annuels du
bureau ;
- Centralisation et élaboration des rapports mensuels
et annuels de la Division.
2. Bureau services Généraux
- Elaboration du budget des dépenses et des plans
mensuels de trésorerie ;
- Suivi des opérations de mise à disposition des
fonds par la DGI ;
- Suivi des opérations bancaires ;
- Suivi des opérations d'encaissement de la prime du
contentieux ;
- Préparation et suivi de l'exécution des
dépenses en rapport avec le plan de trésorerie
approuvé ;
- Préparation des demandes des travaux de
réparation formulées par les services ;
- Tenue des inventaires du patrimoine mobilier et immobilier
de la DGE ;
- Entretien des immeubles abritant les services de la
DGE ;
- Réparation des biens mobiliers des
téléphones fixes, etc. affectés à la DGE ;
- Surveillance des installations électriques, des
machines et autres ;
- Analyse et évacuation des états de besoins des
services de la DGE en matériels et fournitures de bureau et
imprimés ;
- Prospection de marchés ;
- Etablissement des bons de commande ;
- Réception des matériels achetés ou en
retour de réparation ;
- Réception et livraison des imprimés de
valeurs, imprimés spécifiques et autres fournitures ;
- Tenue journalière des fiches de stocks ;
- Tenue des inventaires des matériels ;
- Suivi de l'état du matériel dans les services
utilisateurs ;
- Suivi des entretiens des matériels à
l'extérieur ;
- Impression des travaux ;
- Evaluation des besoins en charroi et transmission des
états à la Direction Générale ;
- Règlementation des sorties des véhicules de
service ;
- Gestion de stock de carburant ;
- Transmission des pièces justificatives des
dépenses au comptable public compétent pour paiement ;
- Elaboration des rapports mensuels et annuels du Bureau.
Tâches ponctuelles
- Préparation des dossiers administratifs à
soumettre à la hiérarchie pour compétence ;
- Elaboration du projet de planning annuel des congés
de reconstitution ;
- Proposition annuelle d'avancement en grade et
d'éligibilité à la retraite ;
- Transmission avec avis à l'administration centrale
des cas de détachement et de mise en disponibilité ;
- Centralisation des cas d'ouverture et de clôture
d'action disciplinaire ;
- Accueil et orientation des stagiaires.
3. Division secteur stratégique
1. Bureau de
télécommunication
Il s'occupe des entreprises qui font la transmission,
l'émission pour la réception de signaux, images ou renseignements
de toute nature.
Il y a 4 catégories d'opérateurs :
- Les opérateurs de téléphonie cellulaire
ou fixe ;
- Les revendeurs des produits des sociétés de
première catégorie ;
- Les provider (fournisseurs d'internet) ;
- Les équipements.
2. Bureau d'hydrocarbure
C'est un bureau qui s'occupe des impôts des
sociétés d'hydrocarbure (pétrole, l'eau, gaz et bitume)
3. Bureau forestière
C'est un bureau qui s'occupe des contribuables du secteur
forestier
4. Bureau mine
C'est un bureau qui s'occupe des comptes des contribuables
secteur minier.
5. Bureau banque
C'est un bureau qui s'occupe des contribuables du secteur
bancaire.
ORGANIGRAMME DE LA DGE
Source : direction générale des
impôts
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