2.5. La Direction de la législation
Elle est chargée
de :
- L'élaboration et la proposition des projets de textes
fiscaux et instructions de service en matière fiscale ;
- De la préparation des conventions fiscales
internationales ;
- De la formulation des avis sur tout projet de régime
fiscal d'exception ;
- De l'élaboration de la doctrine
administrative ;
- De la production des modèles des formulaires des
déclarations fiscales ;
- De la formulation des avis sur les dossiers contentieux
soumis au Directeur Général ;
- De la détermination des manques à gagner
résultant des avantages fiscaux accordés au plan
national ;
- De la proposition de retrait éventuel des
agréments fiscaux conformément à la législation en
la matière ;
- De l'élaboration, la coordination et de la
supervision des procédures contentieuses sur l'ensemble du territoire
national ;
- Du suivi des instances en cours dans les cas de recours
juridictionnel en matière fiscale ;
- De l'assistance, le cas échéant, des services
opérationnels dans le traitement des dossiers importants.
a. La Direction de l'assiette fiscale
Elle est chargée de :
- La tenue, l'actualisation et le suivi du répertoire
national des contribuables ;
- La gestion du système centralisé d'attribution
du numéro impôt ;
- La définition des orientations en matière
d'identification des contribuables ;
- L'élaboration, la coordination et la supervision des
procédures d'assiette sur l'ensemble du territoire national ;
- L'élaboration des monographies professionnelles en
liaison avec les organisations représentatives des professions ;
- Du suivi des performances des services gestionnaires au
niveau national.
b. La Direction de la recherche et des
recoupements
Elle est chargée au niveau national de :
- La définition de la politique et des orientations
stratégiques en matière de recoupement ;
- La tenue et la mise à jour d'une banque des
données de recoupement ;
- La coordination du programme de contrôle
fiscal ;
- La fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de
contrôle ;
- L'élaboration, la coordination et la supervision des
procédures techniques et méthodes de contrôle ;
- L'évaluation des performances des services
opérationnels et la consolidation des résultats de
contrôle ;
- La définition de la politique en matière de
répression des infractions fiscales et du suivi des relations avec le
parquet et les juridictions répressives ;
- L'assistance, le cas échéant, des services
opérationnels dans le traitement des dossiers importants en la
matière.
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