Efficacité et efficience du contentieux fiscal en R.D. Congo.

§2. Evolution actuelle

Il y a lieu de noter une évolution administrative récente observé dans le domaine du contentieux. En effet, il est arrivé que le ministre des finances saisi pour arbitrage par un contribuable non satisfait de la décision défavorable du fisc et qui n'a pas exercé son recours en justice dans le délai légal, autorise l'administration de réexaminer le dossier. Il s'agit en claire de recommencer l'instruction du dossier de réclamation comme-ci aucune décision n'était encore intervenue en la matière. Nous pensons, pour notre part que cette évolution mérite d'être encouragée à ce niveau pour permettre le règlement de certain dossier visiblement mal instruit et auquel le fisc pourrait trouver une solution réaliste et pragmatique, au lieu de rester enfermé dans le formalisme juridique excessif.

A cet effet, dans certaines circonstances exceptionnelles qui devraient probablement être définit par la loi, le ministre de Finance, saisi par le contribuable ou par le fisc en vue d'une nouvelle instruction, dans le cas du caractère manifestement exagéré du montant mis à charge du contribuable combiné à la forclusion quant à la saisine de la cour d'appel. ^5(*)

Notre crainte est seulement que cette procédure perde le sens de son objectif principal pour devenir une procédure alimentaire au profit des intervenants.

* ⁵ P. LUTUMBA, op.cit, inédit