Chapitre 2 : PRESENTATION DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS ET DE LA DIRECTION DE GRANDES ENTREPRISES
SECTION I : APPERCU GENERAL
§ 1 : Historique
Jadis la DGI se dénommait « service des
impôts et taxes ». Ces deux services travaillaient ensemble,
quelques années après l'indépendance, l'on a du
séparer les impôts des taxes. Depuis lors, les taxes
relèvent des entités administratives décentralisées
(E.A.D) et les impôts ont constitués un service à part.
Dans le but de maximiser les recettes fiscales, il a été
publié l'ordonnance loi n°88-039 du 10 mars 1988 portant
création de la Direction Générale des Contributions (DGC),
considérant la nécessité d'adapter la dénomination
des recettes fiscales sur proposition du ministre des finances et budget. Le
Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 crée au sein du
ministère ayant les finances dans ses attributions un service
doté d'une autonomie administrative et financière
dénommé Direction Générale des Impôts, en
sigle « D.G.I » celle-ci en remplacement de la DGC. Ce
Décret a été modifié par le Décret
N°011/43 du 22 novembre 2011
Elle est placée sous l'autorité directe du
Ministère ayant les finances dans ses attributions.
§ 2 : Objet social
La Direction Générale des impôts a comme
vocation d'exercer dans le cadre des lois et règlement en vigueur,
toutes les missions et prérogatives en matière fiscale : les
missions concernant l'identification des contribuables, l'assiette, le
contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes,
redevances et prélèvements à caractère fiscal.
Pour y parvenir, la DGI est chargée d'étudier et
de soumettre à l'autorité compétente les projets
d'arrêté, d'ordonnance et des lois en la matière.
Elle doit être consultée pour tout
agrément à incidence fiscale, notamment en matière de code
des investissements. Elle a dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, le pouvoir de transiger et d'ester en justice en demande comme en
défense, au mieux des intérêts de l'Etat.
§ 3 : Statut juridique
La Direction Générale des Impôts exerce
ses compétences sur toute l'étendue du territoire national. Elle
est placée sous l'autorité du Ministre ayant les finances dans
ses attributions.
Comme on peut le voir, la DGI ne jouit pas d'une
personnalité juridique. C'est pour cela qu'elle ne dispose pas d'un
conseil d'administration. Elle dispose aussi pour son fonctionnement d'une
allocation budgétaire au moins égale à 2% des recettes
assignées. Cette allocation émarge aux budgets annexes de
l'Etat.
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