§3. QUELQUES REGLES DU DROIT FISCAL
Nous avons observé que l'institution du contentieux
fiscal est une garantie de la légalité de l'impôt ;
elle vise à prévenir l'arbitraire de l'Administration fiscale ou
de l'Etat tout court.
1. Légalité de l'impôt (art
174 al 1, constitution du 18 février 2006)
Le pouvoir qu'a l'Etat de lever l'impôt est d'origine
constitutionnelle.
2. L'égalité devant
l'impôt
La contribution aux charges publiques est un devoir de tout
citoyen. Tout le monde doit contribuer aux charges de l'Etat. Ce principe
suppose :
- Qu'il ne peut être établi de privilège
en matière d'impôts
- Qu'il ne peut être établi d'exonération
en matière d'impôts qu'en vertu d'une loi.
3. Le caractère (principe) d'ordre
public
L'impôt étant obligatoire est tenant à
l'essence de l'Etat, les lois fiscales revêtent un caractère
d'ordre public. Ce principe implique :
- Que l'Administration ou ses préposés ne
peuvent en aucun cas transiger sans autorisation légale.
- Que les lois fiscales de fond ou de procédure
s'imposent à toutes les parties, et en premier lieu, à
l'administration fiscale chargée de les faire appliquer.
- L'Administration fiscale ne peut déroger à la
loi par voie de circulaire ou d'instruction.
4. Le principe de la non
rétroactivité des lois fiscales
Les lois fiscales disposent pour l'avenir. En effet, une loi
fiscale ne s'applique qu'à des situations nées sous son empire.
La loi fiscale prend en charge les situations dont le fait
générateur est né sous son empire. Ce principe trouve sa
justification dans le souci de sécurité, de stabilité et
d'équité.
5. Le principe dit « non bis in
idem »
Il veut dire qu'une même matière imposable ne
doit être imposée deux fois dans le chef d'un même
contribuable par le même impôt ou par un impôt de même
nature.
6. Le principe de la territorialité de
l'impôt
Ce principe signifie qu'en matière fiscale, chaque Etat
exerce sa puissance dans les limites de son territoire. De sorte que tout
habitant de ce territoire est atteint (ou taxé) sans
considération de sa nationalité. Néanmoins, ce principe
est atténué de nos jours par la pratique des conventions entre
Etats en matière fiscale, qui visent notamment à prévenir
le phénomène de la double imposition.
Notons qu'à ce jour, notre pays vient à peine de
signer une convention avec la République Sud-Africaine en
matière fiscale.
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