§2. DELAI D'OCTROI DU DEGREVEMENT D'OFFICE
La procédure de
dégrèvement d'office n'est pas enserrée dans un
délai ni pour sa validité ni pour sa recevabilité, ni pour
son octroi. En effet, le dégrèvement d'office peut être
accordé par le fisc d'office ; mais si le contribuable constate
l'erreur matérielle ou le double emploi, il peut le demander à
n'importe quel moment ; et le fisc, saisi ou ayant constaté
l'erreur matérielle ou le double emploi prononce ce
dégrèvement sans aucune contrainte en matière de
délai.
§3. EFFETS DU DEGREVEMENT D'OFFICE
L'alinéa 4 de l'article 105 précité
ajoute : « Toutefois, si l'impôt
est déjà payé, le surplus n'est inscrit au crédit
du compte courant fiscal du redevable que si la surimposition est
constatée ou signalée dans un délai de trois ans à
compter de la prise en recettes ».
Si le premier effet du prononcé ou de l'octroi du
dégrèvement d'office est l'annulation des surimpositions dues
à l'erreur matérielle ou au double emploi, l'alinéa de
l'article pré - rappelé pose le problème du sort du
montant de ces impositions annulées s'il a déjà
été payé par le contribuable avant la découverte de
l'erreur et le dégrèvement d'office.
En effet, si le
dégrèvement d'office est accordé par le fisc, le paiement
intervenu est indu et devrait, en principe être remboursé au
contribuable. Mais la disposition évoquée ci haut précise
que le montant payé indûment fait l'objet d'inscription au
crédit du compte courant fiscal du contribuables concerné, mais
uniquement si trois ans ne se sont pas encore écoulés depuis son
encaissement ;sinon, il reste acquis au Trésor public.
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