Section III. DE LA PROCEDURE DE DEGREVEMENT
D'OFFICE
L'article 105 alinéa 3 de la Loi n°04/2003 du 13
mars 2003 telle que modifiée et complétée à ce jour
dispose : »même après l'expiration des
délais de réclamation, le Directeur ou le Chef de Centre accorde
d'office le dégrèvement des surimpositions résultant
d'erreurs matérielles ou des doubles emplois ».
Le dégrèvement d'office est une procédure
légale qui permet à l'Administration fiscale d'accorder à
un contribuable, à n'importe quel moment, ce, même sans la demande
de ce dernier, une annulation des impositions mises à sa charge,
lorsqu'elle constate que ces impositions procèdent soit d'une erreur
matérielle, soit d'un double emploi.
§1. CONDITIONS D'OCTROI DU DEGREVEMENT D'OFFICE
Contrairement à la procédure de
réclamation contentieuse d'assiette, le dégrèvement
d'office :
· N'est pas subordonnée à une demande du
contribuable et peut être accordée par l'Administration fiscale
elle - même, si c'est elle qui constate l'erreur matérielle ou le
double emploi ;
· N'est mise en oeuvre qu'en cas d'erreur
matérielle ou de double emploi ;
1) L'erreur matérielle
Est une erreur qui peut être
commise soit par le fisc, soit par le contribuable et qui conduit soit à
une imposition par erreur, soit à une erreur dans l'imposition ;
c'est - à dire une imposition justifiée dans son principe, mais
erronée dans sa qualité.
L'imposition par erreur est celle qui se produit
lorsque le fisc établit des cotisations à charge d'un
contribuable alors qu'il n'y a pas de matière imposable. Il en est
ainsi :
· lorsque le fisc établit des suppléments
d'impôts ou une taxation d'office en matière de
bénéfices de sociétés à charge d'une
société alors que cette dernière est
exonérée ou
· lorsqu'un contribuable exonéré souscrit
une déclaration qui fait l'objet d'enrôlement ou de prise en
charge par erreur.
L'erreur dans l'imposition est une erreur de
transcription ou de calcul, commise (soit par le fisc, soit par le contribuable
lui- même)
· lors des opérations de prise en charge ou
· d'enrôlement d'une déclaration ou d'un
avis de redressement ou de taxation d'office.
2) Le double emploi
Est une erreur qui résulte
de la double ou multiple prise en charge des éléments concernant
un même contribuable.
Il en est ainsi lorsqu'une déclaration ou un avis de
redressement ou de taxation d'office à charge d'un contribuable sont
pris en charge plus d'une fois et induisant plus d'un AMR ou d'un AER pour les
mêmes natures d'impôts et un même exercice fiscal.
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