B- Les dispositions pénales contenues dans les
lois relatives à la protection de l'environnement en droit
français
En droit français, les dispositions pénales
relatives à la répression des atteintes à l'environnement
sont contenues dans plusieurs textes en l'occurrence le code de
l'environnement, la loi sur les ICPE51, le code de l'urbanisation,
le code minier52, la loi relative au bruit53, la loi
relative aux déchets, à l'air, à l'eau et bien d'autres. A
titre d'exemple, l'article 332-25 du code de l'environnement punit d'une peine
d'emprisonnement de six mois et de 9000 euros d'amende les infractions aux
dispositions des articles L 332-6, L332-7, L332-9, L 332-17 et 332-18 relatives
à la constitution, à la protection et au déclassement des
réserves naturelles. Il en est ainsi du fait de ne pas respecter les
prescriptions des périmètres de protection prévues
à l'article L 332-17, du fait de détruire ou de modifier dans
leur état ou dans leur aspect les territoires classés en
réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L
332-17. Bien plus, l'article L 1163-2 punit d'une amende de 1200 euros par
hectares exploité le fait pour les propriétaires de ne pas
respecter les dispositions prévues à l'article L 124-6 relative
à la reconstitution d'une forêt après coupe. En plus des
dispositions contenues dans le code de l'environnement, il faut noter que le
code pénal français comporte plusieurs infractions
intéressant l'environnement de façon directe ou indirecte. C'est
le cas de l'article L222-16 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et
de 15000 euros d'amende les appels téléphoniques malveillants ou
les agressions sonores réitérées en vue de troubler la
tranquillité d'autrui, l'article L 421-2 punit de 20 ans de
réclusion ferme et d'une amende de 35 000 euros le crime de «
terrorisme écologique ». Tous ces exemples montrent à
suffisance le degré d'implantation de la sanction pénale en droit
de l'environnement comme le support juridique de la norme environnementale.
De tout ce qui précède, il ressort que la
sanction pénale permet au droit de l'environnement de maintenir sa
rigueur aussi bien en droit camerounais qu'en droit français et cet
enracinement de la sanction pénale se manifeste également par un
procédé qui a été instauré par les
législateurs camerounais et français, c'est cette technique que
nous avons baptisée ici, technique de l'aggravation.
51 Loi 76.663 du 19 Juillet 1976 relatives aux
ICPE.
52 Adopté en Novembre 1956 puis modifié
en 1970, 1977 et 1994.
53 Loi 92.1444 du 31décembre 1992 relative
à la lutte contre le bruit.
28
| 
