SECTION II : LES AXES D'ENRACINEMENT DE LA SANCTION
PENALE
EN DROITS DE L'ENVIRONNEMENT CAMEROUNAIS ET
FRANÇAIS
Malgré la douloureuse parturition du droit pénal
de l'environnement, son existence est d'une importance capitale pour la
sauvegarde de l'environnement et pour s'implanter, la sanction pénale
emploie plusieurs façons. Dans les prochains paragraphes, nous tenterons
de montrer que la sanction pénale utilise les mêmes
procédés aussi bien en droit de l'environnement camerounais qu'en
droit de l'environnement français. Ceci se caractérise par
l'adoption au Cameroun comme en France des dispositions pénales
réprimant les atteintes à l'environnement (Paragraphe I). Bien
plus, la technique de l'aggravation est employée en droits camerounais
et français de l'environnement comme moyen de renforcement de
l'efficacité du la sanction pénale (Paragraphe II).
25
Paragraphe I : L'intégration des dispositions
spécifiques réprimant les atteintes à l'environnement en
droits camerounais et français
Au Cameroun comme en France, il n'existe pas du moins pour
l'instant un « code pénal de l'environnement » qui rassemble
toutes les infractions en matière environnementale. Les dispositions
réprimant des atteintes à l'environnement font
généralement l'objet d'une section, d'un titre, ou d'un chapitre
qui peut s'intituler « des infractions » ou alors des «
dispositions pénales ». Cette répartition disparate des
infractions en droit de l'environnement camerounais et français peut
être considérée comme l'un des traits
caractéristiques du droit pénal de l'environnement. De
manière classique, on répartit le droit de l'environnement en
trois branches à savoir le droit de la protection de la nature
(protection des espèces, des espaces et des paysages), le droit de
l'urbanisme et enfin le droit de la lutte contre les pollutions (pollutions de
l'eau, de l'air, du bruit, les ICPE) et sur cette base le Cameroun et la France
ont intégré dans les lois spécifiques adoptées par
leurs législateurs respectifs, des dispositions pénales visant
à assurer le respect de ces lois. Nous identifierons donc quelques
dispositions pénales contenues dans les lois relatives à la
protection de l'environnement en droit camerounais (A) et les dispositions
pénales relatives à la protection de l'environnement en droit
français (B).
A- Les dispositions pénales contenues dans les
lois relatives à la protection de l'environnement en droit
camerounais
Après son accession à la souveraineté en
1960, le Cameroun s'est doté d'un éventail juridique contribuant
à lui octroyé sa personnalité internationale. Le droit de
l'environnement camerounais s'est progressivement construit autour de la
thématique du développement durable. L'adoption en 1996 de la loi
N°96/12 du 05 Août 1996 portant loi cadre relative à la
gestion de l'environnement a contribué à bâtir un droit de
l'environnement autonome. Ainsi, la loi cadre relative à la gestion de
l'environnement au même titre que la quasi-totalité des lois
sectorielles contiennent toutes des dispositions pénales.
S'agissant de la loi de 1996 suscitée, les articles 79
à 87 portent sur la répression des atteintes à
l'environnement. A titre d'exemple, l'article 80 de la loi de 1996 punit d'une
amende de cinquante millions à cinq cent millions de francs CFA et d'une
peine d'emprisonnement à perpétué40 toute
personne qui introduit des déchets toxiques et ou dangereux sur le
territoire camerounais. Bien plus, la réalisation d'un projet sans
étude
40 Conformément aux dispositions de l'article
21 du CP camerounais c'est un crime.
26
d'impact alors que celui-ci nécessitait une
étude d'impact est sévèrement sanctionnée en droit
de l'environnement camerounais41 au même titre que
l'importation, la production, la détention et/ou l'utilisation des
substances nocives ou dangereuses en violation des dispositions
légales42.
Quant aux lois sectorielles en matière d'environnement,
elles sont nombreuses au rang desquelles on peut citer la loi relative au
régime des forêts, de la faune et de la flore43, la loi
portant code gazier44, le code minier45, la loi relative
à l'urbanisme46, la loi portant régime de l'eau47, la
loi sur les ICPE48, la loi relative à la gestion des déchets
toxiques et dangereux49, la loi relative à
l'électricité50 et bien d'autres. Ces lois comportent
des dispositions pénales parmi lesquelles on peut citer l'article 34 de
la loi sur les ICPE qui punit d'une amende de cinq cent mille à deux
millions de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement de six mois à un
an ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui continue
l'exploitation d'un établissement dont la fermeture a été
ordonnée, l'article 124 de la loi sur l'urbanisme réprime le
non-respect des règles en matière d'alignements et de servitudes
publiques, la violation de l'obligation de présenter un permis de
construire ou d'implanter. Ces dispositions pénales ne sont que quelques
exemples parmi tant d'autres. En tout état de cause, le
législateur camerounais a consacré deux peines principales en
droit pénal de l'environnement à savoir l'emprisonnement et
l'amende et plusieurs peines complémentaires à savoir les
déchéances, la fermeture d'établissement, la publication
du jugement, etc...
De tout ce qui précède, il ressort que la
sanction pénale occupe une place de choix en droit de l'environnement
camerounais. Quid du droit français ?
41 Art.79 de la loi cadre relative à la gestion
de l'environnement au Cameroun.
42Art. 81 de la loi cadre relative à la
gestion de l'environnement délité punit d'une amende de dix
à cinquante millions de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement de
deux à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
43 Loi N° 94/01du 20 Janvier 1994 portant
régime des forêts, de la faune et de la pêche.
44 Loi N° 2002/013du 30 décembre 2002
portant code gazier.
45 Loi N° 001-2001du 16 Avril 2001portant code
minier.
46 Loi N° 2004/003du 21Avril 2004
régissant l'urbanisme au Cameroun.
47 Loi N°98/005 du 14 Avril 1998 portant
régime de l'eau
48 Loi N° 98/015 du 14 Juillet 1998 relative aux
établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
49 Loi N° 89/027 du 29 décembre 1989
portant sur les déchets toxiques et dangereux.
50 Loi N° 2011/022du 14 décembre 2011
régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.
27
| 
