Association des malfaiteurs en droit pénal congolais. Cas du phénomène Kuluna dans la ville de Kinshasa.

B.CONDITION D'EXISTENCE DE L'INFRACTION

Qu'entend- on par condition d'existence ou préalable d'une infraction, c'est justement une circonstance indispensable à la commission d'une infraction. Encore que la circonstance n'est qu'une particularité, qui accompagne et distingue un fait.

Cette définition n'exige que ces circonstances soient préalablement établies, pour qu' ensuite, tel comportement adopté par l'agent, soit constitutif d'une telle infraction à la norme pénale.

Dans ce cas, une disposition qui incrimine un comportement donné, ou sera susceptible d'être violée que dans la mesure où l'organe d'accusation parviendra à établir que la condition prévue par la norme d'incrimination est effectivement remplie dans le cas d'espèce^4(*).

Il y a en effet condition préalable lorsqu'une situation particulière doit d'abord exister avant que le résultat décrit par le droit ne se produise.

La condition préalable de l'infraction est une situation juridique comprise dans la norme pénale mais distincte de l'infraction.

Elle représente le bien juridique auquel l'infraction porte atteinte.

Le droit pénal étant sanctionnateur, cette situation est le plus souvent définie et régie par une autre discipline juridique, son régime juridique diffère de celui de l'infraction et son étude permet de dégager les multiples intérêts pédagogiques pratiques et théoriques que la notion présente.

Les deux caractéristiques de la condition préalable, son caractère distinct de l'infraction et son appartenance à la norme pénale, fondent un régime juridique.

Ainsi, la notion de condition préalable de l'infraction permet notamment d'expliquer le régime pénal des situations juridiques extra- pénales en mettant en lumière la cohérence de l'intervention du droit pénale dans l'ordre juridique interne, communautaire et international.

L'infraction pénale constitue la base même du droit criminel puisque sans elle, il ne saurait y avoir ni procès pénal ni, à plus forte raison de responsabilité pénale or aussi curieux que cela puisse paraitre, sa structure demeure fort mal connue.

La raison de cette anomalie que révèle un rapide examen des principaux ouvrages de droit criminel, doit être recherché dans le fait que l'étude de l'infraction pénale est généralement menée de manière abstraite, indépendamment de procédure pénale et parfois même de droit pénal spécial.

De plus les auteurs commettent souvent l'erreur d'examiner l'infraction en se plaçant à un moment où elle a perdu sa pureté par suite de l'intervention de la notion de responsabilité c'est-à-dire au moment de la condamnation pénale^5(*)

Or, nous le remarquons en France que le législateur, tant, en 1810 qu'en1958, a posé comme garantie essentielle des libertés individuelles que la machine répressive ne peut se mettre en mouvement qu'à partir d'une infraction pénale.

Une juridiction pénale, particulièrement d'instruction est avant tout saisie de faits et ne peut retenir sa compétence qu'après avoir vérifié que, à les supposer établis ces faits constituent bien une infraction pénale. Cette dernière doit donc pouvoir être caractérisée uniquement à partir des faits et indépendamment de la personne de leur auteur.

Effectivement une connaissance parfaite des circonstances dans lesquelles des faits ont été commis permet par exemple d'établir l'existence d'un vol de nuit avec effraction, d'un incendie volontaire ou d'un homicide par imprudence.

La distinction entre l'infraction et son auteur s'impose tellement que l'infraction peut produire des effets juridiques même dans le cas où son auteur est demeuré inconnu. On peut être complice d'une infraction dont l'auteur n'a pas été identifié ou receleur de biens dont les voleurs n'ont jamais pu être découverts.

Il apparaît ainsi que l'infraction pénale s'analyse simplement en des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Or des lois d'incrimination voient à cet égard leur champ d'application délimité à un triple point de vue: les faits qui entrent dans leur définition doivent consister en des agissements positifs ou négatifs portant atteinte à un intérêt protégé ou susceptible de lui porter atteinte, et accomplies avec conscience sinon fautivement ou251657216 volontairement (le défaut de conscience par exemple l'ignorance soit de la qualité d'un agent public soit de l'âge de victime, résulte des faits et empêche la constitution de l'infraction; en revanche la démence, établie par un examen psychologique du prévenu fait simplement obstacle à ce qu'une infraction au demeurant constante soit reprochée à ce dernier .

Ces éléments fondamentaux ne constituent toutefois pas les seules indications que l'on puisse rencontrer dans les lois d'incrimination.

D'une part certains agissements ou bien ne présentent un caractère délictueux que s'ils sont l'oeuvre de certaines personnes (délits des fonctionnaires p.ex.) ou bien revêtent une gravité particulière lorsqu'ils sont entourés de circonstances aggravantes (vol de nuit en réunion p, ex) d'autre part quelques infractions ne peuvent se développer qu'à partir d'une situation particulière s'analysant en une condition préalable.

Ainsi on ne peut concevoir le délit d'omission de porter secours que dans le cas où une personne se trouve en péril et le délit de recel qu'en conséquence d'une précédente infraction.

Ces quelques exemples montrent qu'un nombre important d'infractions courantes ne peuvent se développer qu'à partir d'une condition préalable. Or cette notion de condition préalable, dont nous voudrions dans ce travail tenter d'en dégager les lignes générales en établissant ses rapports, d'une part avec l'infraction d'autre part avec le droit criminel.

* ⁴Mobile dictonary reverso .net/ français définition condition % préalable.

* ⁵  www.univ-lyon3.fr/Fr /recherche/ publicateurs et thèses / thèses/ thèses- soutenues/ thèses06/ thellier - de poncheville- bonnet- Blandine-141824.kjsp ? RH= INS RECH thèse 06