Association des malfaiteurs en droit pénal congolais. Cas du phénomène Kuluna dans la ville de Kinshasa.

2. De la participation criminelle dans l'association des malfaiteurs

A. Définition

Par participation criminelle, il faut entendre la participation de plusieurs personnes à la même infraction comme dans le cas d'association des malfaiteurs.

C'est aussi le fait, par toute personne, de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou délit punit par la loi (la peine de mort en cas d'association des malfaiteurs : article 157 et 158 du code pénal congolais).

Cette notion requiert aussi des éléments constitutifs

B. Éléments constitutifs de la participation criminelle dans l'association des malfaiteurs

Il est question de traité des éléments caractéristiques de la participation criminelle.

1. L'élément légal

Délit prévu et réprimé par les articles 21,22, et 23 et 156, 157 et 158 du code pénal congolais.

2. L'élément matériel

Un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits; préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

L'auteur matériel de l'infraction est celui qui commet matériellement les actes d'exécution de l'infraction. Ainsi en cas d'infraction d'association des malfaiteurs, il faut retenir que tous les participants (ceux prévus par les articles 157 et 158) au groupement sont considérés comme auteur principal.^13(*)

Cela se justifie par rapport aux taux de la peine qu'encourt les personnes prévues par les articles 157 et 158 qui est une dérogation à la répartition des peines prévues entre complice et auteurs à l'article 23 du code pénal L I.

2. L'élément moral

L'intention coupable des participants.

Chaque participant à l'entente préalable ne peut être déclaré coupable que, s'il agit en connaissance de cause et avec la volonté d'apporter à la bande une aide efficace, dans la poursuite du but que les malfaiteurs se sont assignés.

La participation à un seul crime ou délit punit par la loi (cas d'association des malfaiteurs).

L'association concerne tant l'auteur de l'entente (origine de L'association) que les participants habituels et le délinquant qui ne rallie l'entente que tardivement.

Le code pénal français, prévoit le cas d'exemption de peine mais qui ne se justifie par une condition qui est la dénonciation.

"Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 du code pénal français est exemptée de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement aux autorités compétentes et permis d'identification des autres participants".

"La révélation doit être faite aux autorités compétentes ".

Le législateur français exige, d'autre part, que la dénonciation intervienne "avant toute poursuite". Elle doit permettre l'identification des autres participants.

* ¹³ Responsabilité pénale en France-Wikipédia