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De la tentative de l'association des malfaiteurs
L'article 4 du code pénal dispose :
« Il y a tentative punissable lorsque la
résolution de commettre l'infraction a été
manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement
d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus
ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur.
La tentative est punie de la même peine que l'infraction
consommée».
Cet article requiert trois conditions qui sont :
1° L'intention de commettre l'infraction tentée
2° Le commencement d'exécution
3° L'absence de désistement volontaire.
Alors toute action criminelle n'atteint pas
nécessairement le résultat prohibé poursuivi.
Il y en a qui sont interrompus en cours d'exécution
(tentative) et d'autres qui sont purement et simplement abandonnées par
leurs auteurs.
Il arrive par moment que certains actes matériels
déjà posés suffisent à eux seuls pour constater la
commission d'une infraction que celle visée par le délinquant.
Tout acte matériel posé par un délinquant
dans le but de commettre une infraction déterminée mais qui,
suite à une cause méconnue et incontrôlée par
l'agent et qui a occasionné l'abandon de ce projet criminel sans
à tout le moins atteindre le seuil de la tentative punissable suffit
à lui seul pour constater la commission si pas la tentative d'une
infraction quelconque.
C'est ainsi que partant d'un exemple, un délinquant
voulant voler des biens de grande valeur pendant la nuit dans une maison
d'autrui, y rentre par effraction mais n'y trouve rien ou décide de ne
plus voler une fois à l'intérieur. Est-ce que le
délinquant peut être poursuivi pour tentative de vol? Bien
sûr que oui mais au cas où il serait convaincu seul d'abandonner,
cela tournerait en sa faveur et on risquerait alors d'oublier qu'il
s'était introduit dans une maison d'autrui, habitée ou non, par
effraction et sans y être invité.
Il s'est d'ores et déjà rendu coupable de
l'infraction de violation de domicile. Encore qu'il s'y est introduit par
effraction sans: ce qui vient aggraver sa situation.
Bien que les actes par lui posés visaient plutôt
l'infraction de vol , si ces actes n'ont même pas déclenché
le commencement d'exécution de cette infraction au passage, il a commis
certains actes constitufs d'infractions particulières et par
conséquent, il doit subir toute la rigueur de la loi ; on ne peut pas
pour autant le laisser quitter comme si de rien n'était. Tel est le cas
dans l'étude de ce présent point, sur la tentative en
matière d'association des malfaiteurs.
Bien que l'objectif est d'attenter aux personnes et aux biens,
les délinquants se regroupent et alors qu'ils préparent encore
leur projet criminel, ils sont arrêtés pour cette fin: ils ne
seront jamais poursuivi pour attentat aux personnes ou aux biens car ils n'ont
posé aucun acte manifestant le commencement d'exécution mais ils
seront poursuivis pour l'infraction que les actes qu'ils avaient
déjà posé consomme: l'association des malfaiteurs.
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