WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Analyse des mariages coutumiers. Du droit comorien au droit malgache.

( Télécharger le fichier original )
par Oumar IBRAZA
Université de Toamasina - Maà®trise en droit privé 2013
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

B-Les mesures provisoires

Qu'il s'agisse du divorce ou de la répudiation, « le juge devra, avant tout débat sur le fond, procéder à une tentative de conciliation entre les époux. Ce n'est qu'après avoir rendu une rapport de non-conciliation que le juge pourra, dans le cadre de la procédure de divorce, statuer sur les mesures provisoires et conservatoires relatives à la garde des enfants, à l'obligation d'entretien et au sort des biens » (99(*)).

Pendant l'instance en divorce, en cas de cohabitation difficile entre époux, prévoit « le placement familial ». L'époux désigne à sa femme des proches parents chez lesquels celle-ci pourra résider. En cas de désaccord entre les parties sur le lieu de résidence temporaire, le juge désigne une maison occupée par un couple ou une femme honorable. Pendant toute la durée de l'instance, l'obligation d'entretien du mari envers sa femme persiste.

* (99) Art .63. 

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984