Les évolutions récentes de la justice constitutionnelle en République démocratique du Congo.

I.2. HYPOTHESE

Le terme `'hypothèse'' se définit comme «une proposition provisoire concernant une situation inconnue, dont on vérifie la validité selon une méthode quelconque, soit par déduction logique des conséquences qui peuvent être comparées à ce qui est connu, soit par investigation expérimentale directe ou par découverte de faits sous-entendus par l'hypothèse et auparavant inconnus».

En plus, elle se définit aussi comme « une proposition ou une tentative d'explication de faits ou de phénomènes naturels que l'on avance sans se prononcer sur sa véracité ou sa valeur de vérité. Pour être confirmée ou infirmée, cette hypothèse devra être étudiée, confrontée par exemple aux faits ou à d'autres hypothèses ou retravaillée ».

Une hypothèse ou conjecture est provisoire. Elle est validée ou invalidée à l'issue d'un travail plus ou moins long de déduction (méthode hypothético-déductive) et d'induction (méthode expérimentale). La construction d'une étude de texte peut ainsi consister en une suite de mises à l'épreuve d'hypothèses conduisant à une conclusion qui décidera de la plus pertinente, ou encore proposera une synthèse d'hypothèses distinctes, mais qui restent compatibles.

En résumé, dans tous les cas, il faut faire la différence entre les véritables hypothèses, à propos desquelles on ne présume rien de définitif, et un procédé d'écriture et d'argumentation, courant dans le cadre scientifique, consistant à présenter comme des hypothèses ce qui s'inscrit en réalité dans une démarche de réflexion dont on prévoit la conclusion.

C'est ainsi que, les investigations ou les questions posées dans la problématique de notre étude qui a comme thème « les évolutions récentes de la justice constitutionnelle en République démocratique du Congo », nous amènes à vérifier les hypothèses ci-après :

1^o. La République Démocratique du Congo est dotée d'une Constitution écrite, ce qui est de loin le cas le plus fréquent dans plusieurs pays du monde, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur.

Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu c'est-à-dire `'justice constitutionnelle'' qui est la partie du droit public (institutions et techniques) chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes.

Cette notion est inhérente à celle de l' Etat de droit^5(*); Tantôt il est exercé par les tribunaux ordinaires qui ont le pouvoir de refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution, tantôt il est confié à une juridiction spéciale, comme le Conseil constitutionnel; Mais même dans le premier cas, il en existe au sommet de la hiérarchie judiciaire une cour dont la jurisprudence fait autorité en la matière.

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne ( loi, règlement), mais également externe ( traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.

2^o. Les compétences de la Cour Constitutionnelle diffèrent sur de nombreux points du cadre d'une Cour Constitutionnelle. Une Cour Constitutionnelle est supposée d'être une véritable juridiction qui forme un pouvoir indépendant dont le rôle consiste à garantir le respect de la Constitution dans tous les domaines et qui se situe hors de l'appareil juridictionnel ordinaire.

La Cour Constitutionnelle dispose des compétences de régulateur de l'activité politique, mais en même temps il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution ce qui n'était d'ailleurs pas explicitement prévu.

Elle exerce une compétence matérielle spécifique. Elle dispose d'un corps de magistrats particuliers de par leurs compétences, leurs qualifications et leurs modes de désignation. Elle bénéficie de l'expertise des Conseillers référendaires. Un Parquet Général est institué près la Cour Constitutionnelle. Il comprend le Procureur Général, un ou plusieurs Premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux. La Cour Constitutionnelle exerce notamment les compétences suivantes:

· Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des actes ayant force de loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès, des Institutions d'Appui à la Démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives ;

· Elle connaît des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l'Etat et les provinces ainsi qu'entre les ordres de juridictions. La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre.

L'article 168 de la Constitution de la République Démocratique du Congo dispose que : «Les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires et aux particuliers. Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit ».^6(*)

La Cour Constitutionnelle est compétente pour le contrôle de constitutionnalité des actes avant adoption (a priori) et après leur adoption (a posteriori).

3^o. Pour qu'un Etat fonctionne, il doit permettre l'exercice du pouvoir, mais doit également veiller à ce que ce dernier soit légitime. Cette légitimité a d'abord été, dans les sociétés primitives, un rapport de domination. C'est la loi du plus fort. Comment ne pas soutenir que l'installation de la Cour Constitutionnelle devient une nécessité, tant les ennemis devenus partenaires par la force des élections ne peuvent tolérer aucun empiétement.

Seule la Cour Constitutionnelle, peut protéger la Constitution, et par ricochet les droits et les libertés des citoyens, tout en assurant la séparation des pouvoirs. La reconfiguration du pouvoir juridictionnel en République Démocratique du Congo est donc au coeur des préoccupations des acteurs de la Constitution.

* ⁵. Lire la constitution de la République Démocratique du Congo, dans son exposé des motifs ; le point 3 qui parle «De l'organisation et  de l'exercice du pouvoir»

* ^6. Lire l'article 168 de la Constitution de la République Démocratique du Congo qui dit que: « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et  juridictionnelles, civiles et militaires et aux particuliers. Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit».