Les évolutions récentes de la justice constitutionnelle en République démocratique du Congo.

I. INTRODUCTION

L'Etat de droit se caractérise par une normativité à laquelle il se soumet lui-même afin de garantir sa propre survie, en plus, elle se cristallise autour de la notion de respect des normes garantissant les libertés fondamentales des citoyens. Ce respect serait illusoire sans la garantie d'une sanction juridique de la violation de ces libertés. Aussi, le système juridique moderne est-il parfait par l'institution d'un juge constitutionnel sanctionnant en l'occurrence le non respect de la volonté constituante. L'étude de ce juge constitutionnel est plus qu'utile par ce temps d'attente d'installation de la Cour Constitutionnelle et du Conseil d'Etat en République Démocratique du Congo.

La réalité juridique révèle à ce sujet que dans un Etat, c'est finalement la Constitution qui répartit la matière normative et que la loi ne peut exprimer, selon l'heureuse formule du Conseil Constitutionnel Français, la volonté générale est dans le respect de la Constitution. Il s'en déduit donc deux légalités : l'une constitutionnelle qui relève du pouvoir constituant et, l'autre, ordinaire puisqu'elle relève du pouvoir législatif et réglementaire autonome.

Il découle que les pouvoirs constitués doivent être subordonnés au pouvoir constituant qui les crée et leur attribue leurs compétences. Car l'exercice du pouvoir constituant se révèle être, comme le souligne le professeur Dominique Rousseau, la « manifestation première et suprême de la souveraineté ».^1(*) Il s'évince enfin qu'étant acte d'un pouvoir constitué, la loi doit se conformer à la Constitution qui est plutôt acte du pouvoir constituant et qui est par définition un pouvoir souverain parce qu'initial, inconditionné et autonome.

La saisine d'une juridiction ou d'un juge est l'acte par lequel une personne physique ou morale fait déclencher l'instruction d'une affaire. C'est également l'acte à travers lequel un litige est soumis à une juridiction aux fins que celle-ci y applique son activité jusqu'à son épuisement^2(*) suivant des formalités variables^3(*).

Nous avons trouvé important de traiter un sujet d'actualité pour savoir « l'évolution de la justice constitutionnelle en République Démocratique Congo» au regard de la Constitution et de la situation politique actuelle en République Démocratique du Congo.

I.1. PROBLEMATIQUE

Dans un manuel de `'Sociologie Générale'', on définit le terme « problématique » comme étant un ensemble des questions de fond que se pose un chercheur à propos de l'objet de sa recherche et pour lesquelles il faudra trouver des réponses afin de mieux cerner le phénomène à étudier^4(*). La recherche scientifique est l'écart qui existe entre ce que nous savons et ce que nous voudrions savoir à propos d'un sujet donné. Tout problème de recherche appartient à une problématique particulière. Une problématique de recherche est l'exposé de l'ensemble des concepts, des théories, des questions, des méthodes, des hypothèses et des références qui contribuent à clarifier et à développer un problème de recherche. On précise l'orientation que l'on adopte dans l'approche d'un problème de recherche en formulant une question spécifique à laquelle la recherche tentera de répondre.

Le régime politique fait référence à la manière dont le pouvoir est organisé et exercé au sein d'une entité politique donnée. Cela renvoie donc à la forme institutionnelle du pouvoir mais aussi à la pratique découlant de cette forme institutionnelle. Cela dépasse l'étude constitutionnelle (qui analyse les structures formelles d'un Etat) mais n'est pas non plus à confondre avec l'étude des systèmes politiques (c'est-à-dire l'étude des acteurs et des actions). L'exercice du pouvoir est très important car tout en ayant la même forme institutionnelle, des régimes politiques peuvent se distinguer en fonction de la pratique, de l'exercice du pouvoir.

Le contrôle juridictionnel des actes des gouvernants est, sans aucun doute, l'une des marques du droit constitutionnel contemporain. Aussi est-il utile d'étudier l'agencement des mécanismes de ce contrôle en République Démocratique du Congo pour rendre efficiente la `''justice constitutionnelle'' qui s'installe.

Ainsi, dans notre étude qui a comme thème « les évolutions récentes de la justice constitutionnelle en République Démocratique du Congo », nous aurons à formuler notre problème au regard des questions suivantes :

- A qui sera confié le pouvoir de déclencher le contrôle de la constitutionnalité de la loi ?

- Quelles seront les compétences des membres de la Cour Constitutionnelle en République Démocratique du Congo?

- Quelle est la légitimité du juge constitutionnelle face aux législateurs de la République Démocratique du Congo ?

* ¹ ROUSSEAU (D.), « Droit du contentieux constitutionnel », 6^ème édition, Paris, Montchrestien, 2001, p.474.

* ² CORNU (G), Vocabulaire juridique, Quadrige/ PUF, Paris, 2003, p.81

* ³ KATUALA KABA KASHALA, « Une nouvelle exception à la saisine de la Cour Suprême de Justice telle qu'organisée à l'article 2 du Code de sa procédure», in Revue juridique justice, science et paix, n° spécial, Juin 2004, Kinshasa, p.7

* ^4. Le Professeur MULUMBATI NGASHA,« Manuel de sociologie générale », Lubumbashi , éditions Africa,1980, p. 20 qui défini la problématique    comme l'ensemble des questions de fond que pose un chercheur à propos de l'objet de sa recherche et pour lesquelles il faudra trouver   des réponses afin de mieux cerner le phénomène à étudier.