B/ L'impératif d'un rapport coopération
entre le parlement communautaire et les parlements nationaux : la garantie du
contrôle démocratique de la législation communautaire
à tous les niveaux.
Bien que certains points soient de nature à
créer une forme de conflit entre le parlement communautaire et les
parlements nationaux, l`évolution de l`intégration impose une
coopération entre ses institutions. Cet impératif est important
parce qu`il permettra une participation concertée des parlements
nationaux aux activités communautaires (1) dans le but
de réduire la portée du transfert de compétence vers les
instances communautaires. L`autre impératif est lié à
l`analogie des organes et de groupes politiques existant entre les parlements
nationaux et le parlement communautaire qui constitue un véritable
instrument de coopération (2).
1) Un impératif de coordination par la
participation concertée des parlements nationaux et communautaire aux
activités de la CEMAC.
Le véritable problème que rencontrent les
parlements nationaux dans le processus communautaire est le manque
d`informations sur l`élaboration des règles communautaires.
Alors, une participation des parlements nationaux à l`élaboration
des règles de droit ne fera que combler le déficit communautaire
dont font preuve ceux-ci. Ainsi on peut par exemple mettre sur pied une forme
de transmission des documents de consultation et des propositions
législatives des organes communautaires. Pour que les parlements
nationaux puissent examiner ces propositions avant qu`une décision soit
prise par la conférence des chefs d`Etat ou par d`autres organes ou
institutions communautaires. Au sein de l`union européenne c`est
déjà le cas, la coopération se manifeste par
l`intensification des contacts, l`échange d'informations, l`organisation
de rencontres régulières, et éventuellement l`octroi de
facilités réciproques. Ainsi, il est important d`instituer une
étroite coopération et un échange permanent d`informations
entre les parlements nationaux et le parlement communautaire.
401 Voir le protocole sur le rôle des parlements
nationaux annexé au traité d`Amsterdam, ainsi que dans la
déclaration annexe du traité de Nice de 2000 et aussi celle du
conseil européen de Laeken de 2001. Le traité de Lisbonne
instaure un système d`alerte précoce c`est-à-dire un
nouveau mécanisme permettant aux parlements nationaux de veiller
à ce que les nouvelles propositions législatives respectent les
principes de subsidiarité (protocole N°1 sur le rôle des
parlements nationaux dans l`union européenne, et le protocole N°2
sur l`application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 143
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Cela entretiendra des rapports étroits entre les
parlements. Et en plus entrainerait une implication à double niveau des
parlements dans l`oeuvre de la vulgarisation du droit communautaire : une
application autant nationale que communautaire du droit communautaire. Au sein
de l`Europe ou le processus de coopération est déjà
avancé, les parlements nationaux ont acquis un certain contrôle
sur l'action communautaire de leurs gouvernements, soit à la suite de
réformes constitutionnelles, soit en vertu d'engagements
gouvernementaux, soit grâce à des modifications de leurs propres
méthodes de fonctionnement. Leurs commissions spécialisées
dans les affaires européennes ont joué un rôle majeur dans
cette évolution, en coopération avec le parlement
européen. C`est dans cette perspective que le protocole sur le
rôle des parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam
encourage une participation accrue des parlements nationaux aux
activités de l'UE et prévoit à cette fin une transmission
plus rapide des documents de consultation et des propositions
législatives de la Commission, pour que les parlements nationaux
puissent examiner ces propositions avant qu'une décision soit prise par
le Conseil. Ainsi le contrôle de l`action communautaire par les
gouvernants est coordonné autant au niveau national que communautaire.
Alors la participation concertée des parlements à
l`activité communautaire améliorera la coopération entre
ses institutions. Peut-on établir la coopération des parlements
sur la base d`autres instruments ?
2) Un impératif politique lié
à la concertation des autorités et des groupes politiques des
parlements nationaux et communautaire : autres possibles instruments de
coopération.
L`on peut, au niveau de la communauté, mettre en place
entre les
parlements, une plate forme de concertation entre les
homologues nationaux et
communautaires pour une rencontre annuelle des
autorités des parlements de la zone CEMAC. Cette initiative est
déjà présente au sein de l`Europe. Après les
rencontres organisées en 1963 et 1973, ces conférences de
concertation communautaire et nationale ont été instituées
à partir de 1981. Réunissant les présidents des parlements
nationaux et celui du parlement Européen, elles ont eu lieu initialement
tous les deux ans. Préparées par des réunions des
secrétaires généraux, elles traitent de questions
précises de coopération entre ces parlements nationaux et
Européen402. Une telle initiative au sein de la CEMAC sera
porteuse d`une création des liens de coopération entre les
parlements nationaux et le parlement
402 OBERDOFF (H), « Les incidences de l'union
européenne sur les institutions françaises », op
cit, p 23.
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MENGUE Arsène Silvère 144
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communautaire. L`on peut même également mettre
sur pieds une rencontre entre les différentes commissions des parlements
nationaux en charge de la question communautaire pour avoir des informations
concertées sur l`activité communautaire des membres du
gouvernement en vue de mieux contrôler l`action de leurs gouvernements
respectifs, afin d`avoir un impact important sur l`activité
communautaire. Dans l`union européenne cette idée a
été proposée par le président de l'Assemblée
nationale française, elle implique le parlement européen à
la concertation. Elle est sous forme d`une conférence qui réunit
tous les six mois, depuis 1989, les organes des parlements nationaux
spécialisés dans les affaires communautaires, et six membres du
parlement européen conduits par les deux vice-présidents
chargés des relations avec les parlements nationaux. Cette
réunion est convoquée par le parlement du pays qui a la
présidence de l'Union et préparée en commun par le
parlement européen et par les parlements, chaque conférence
traite de thèmes majeurs de l'intégration
européenne403. Pour également créer et
renforcer les relations entre les parlements de la zone CEMAC, faudra
promouvoir un contact entre groupes politiques du parlement communautaire et
les groupes correspondants des parlements nationaux. Il s`agit d`une
manière pour les parlementaires d`une même idéologie
politique, d`harmoniser leurs aspirations communautaires pour constituer un
front que ce soit au niveau national ou communautaire.
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