PARAGRAPHE II : Des rapports enclin au manque de
conciliation entre le parlement communautaire et les parlements nationaux.
Le parlement communautaire et les parlements nationaux sont
manifestement les institutions qui renvoient au premier constat à la
démocratisation d`un système. Pourtant le parlement
communautaire, loin d`être éminemment législateur, est
l`une des institutions les plus faiblement pourvue en prérogatives au
sein de la communauté. Son rôle dans le processus CEMAC est
très réduit et reste insuffisant dans l`activité
communautaire. Ses pouvoirs au sein de la CEMAC sont sans véritable
impact392, au vue des prérogatives des autres organes
communautaires. Contrairement aux parlements nationaux dans le système
institutionnel étatique, le parlement communautaire est un nain au sein
de la communauté. C`est peut être la raison pour laquelle, ne
partageant relativement pas les même pouvoirs, et n`ayant pas la
même prééminence au sein de leur système respectifs,
ces deux institutions ont des raisons d`être en relation de
coopération (B). Cependant la réalité
semble être tout autre parce que les relations entre le parlement
communautaire et les parlements nationaux sont enclin à la concurrence
(A).
A/ Un rapport de concurrence entre le parlement
communautaire et les parlements nationaux.
Avec le transfert des compétences des Etats vers la
communauté, les parlements nationaux ont assisté à une
réduction considérable de leur compétence, que se soit
392 L`article 4 de la convention régissant le parlement
communautaire stipule que « 1. Le Parlement exerce les pouvoirs qui
lui sont attribués par le Traité instituant la CEMAC, les textes
organiques subséquents et la présente Convention. Il
légifère par voie de directives. 2. Le Parlement peut être
saisi pour émettre des avis sur des affaires intéressant la
Communauté ».
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en matière législative ou bien du contrôle
de l`action gouvernementale. Bien que ce transfert ne soit pas
bénéfique au parlement communautaire, La création de
celui-ci pose nécessairement un problème de conciliation, de
collaboration et de coopération entre les parlements nationaux et
l`institution soeur qui se trouve au niveau communautaire. Pourtant dans une
atmosphère ou le législateur communautaire n`a pas
organisé les rapports entre le parlement communautaire et les parlements
nationaux, la tendance est à la concurrence entre ces institutions, le
conflit étant en rapport à l`analogie organisationnelle entre le
parlement communautaire et les parlements nationaux (1) et
à la diminution du rôle des parlements nationaux
(2), à cause du transfert de la compétence de
contrôle de la politique communautaire des parlements nationaux au
parlement communautaire.
1) Le fondement populaire du parlement communautaire
et des parlements nationaux : une analogie source de conflit.
Le parlement communautaire est à l`image des parlements
nationaux. Le parlement communautaire partage la même organisation que
les parlements nationaux c`est ainsi que l`on rencontrera au sein du parlement
communautaire un fondement populaire semblable aux parlements nationaux. «
Le Parlement Communautaire est l'assemblée représentative des
populations de la CEMAC »393 et en plus « les
membres du Parlement sont chacun représentant de toutes les populations
de la Communauté »394. Le parlement communautaire
partage donc la même légitimité que les parlements
nationaux, cela est un risque de conflit dans la mesure où des
institutions peuvent se réclamer légitimement compétentes
de représenter la volonté générale
c`est-à-dire celle du peuple communautaire tout entier pour les
parlementaires communautaires, et une partie de la légitimité du
peuple communautaire pour les parlements nationaux respectifs, chacun en ce qui
concerne son territoire. Cela est d`autant plus inquiétant que les
parlementaires communautaires « les députés sont
élus aux suffrages universels direct »395 comme les
parlementaires nationaux. Ainsi comme la souveraineté nationale
appartient au peuple qui l`exerce par l`intermédiaire des membres du
parlement. De fait par les élections au suffrage universel direct du
parlement communautaire, l`on peut dire que celui-ci bénéficie
également de l`exercice exerce des souverainetés nationales
autant que les parlements nationaux. Les membres du parlement communautaire
sont dans leurs droits de se prévaloir l`exercice des
souverainetés nationales
393 Voir l`article 3 (1) de la convention régissant le
parlement communautaire.
394 Ibid. alinéa 2.
395 Voir l`article 5 de la convention régissant le
parlement communautaire.
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parce que « tout mandat impératif est nul
»396. La souveraineté nationale appartient
effectivement au peuple avec cette particularité qu`elle est
exercée par le parlement national, le président de la
république mais également par le parlement communautaire. La
revendication de la légitimité populaire des décisions et
des lois émanant des parlements nationaux n`est plus la seule
prérogative de ceux-ci. Le parlement communautaire pourrait
éventuellement avoir le droit de réclamer une part des
souverainetés nationales des Etats membres autant que les parlements
nationaux. Il s`agit bien évidemment d`un éventuel conflit qui
risquerait de surgir si le législateur communautaire ne règle pas
les questions relatives à la coopération entre ses institutions.
La situation est encore abordable parce qu`à ce jour, le parlement
communautaire et les parlements nationaux ont encore des liens organiques
puisque, les parlementaires communautaires sont désignés en leur
sein par les parlements nationaux397
2) La diminution des prérogatives des
parlements nationaux : l'effet du transfert des compétences nationales
vers la communauté.
La construction communautaire CEMAC a entrainé en elle
même une diminution du rôle des parlements nationaux, à la
fois comme contrôleur de l`exécutif conformément au
traité constitutif CEMAC qui dispose « Le contrôle du
fonctionnement et des activités de la Communauté comprend un
contrôle parlementaire assuré par le Parlement Communautaire...
». Ensuite « Il est chargé du contrôle
démocratique des Institutions, Organes et Institutions
Spécialisées participant au processus décisionnel de la
Communauté »398. En plus, on remarque une
diminution de son rôle de législateur d`autant plus que « le
Parlement Communautaire (...) légifère par voie de directives
» »399. Certes le transfert des
responsabilités de l`échelle nationale à l`échelle
communautaire s`est effectué essentiellement en direction de la
conférence des chefs d`Etats. Et le parlement communautaire n`a pas
acquis tous les pouvoirs qui lui auraient permis de jouer un rôle
parlementaire complet dans les affaires communautaires. Ainsi donc, bien que
l`on puisse dire qu`il y a un déficit démocratique structurel au
niveau du parlement communautaire, il est tout de même admis que les
pouvoirs attribués au parlement réduisent considérablement
ceux des parlements nationaux. Premièrement parce que le parlement
communautaire s`est vu attribuer
396 Ibid.
397 L`article 60 du traité révisé de la
CEMAC stipule que « En attendant la création du Parlement
Communautaire, il est institué une Commission Interparlementaire.
Celle-ci est composée de cinq (5) membres par Etat
désignés par l'organe législatif de chaque Etat membre
».
398 Voir à cet effet l`article 46 du traité
révisé CEMAC.
399 Voir l`article 47 du traité révisé
CEMAC.
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des domaines d`influence qui sont des domaines de
compétence des parlements nationaux à savoir «l'
intégration des voies de communication des Etats membres en vue
d'assurer la libre circulation des personnes et des biens ; l' interconnexion
des télécommunications pour constituer un réseau
communautaire performant ; l' interconnexion des réseaux
d'énergie , l' interconnexion des réseaux d'information , l'
intégration sociale , la politique communautaire de la santé
publique ,la politique communautaire de l'éducation , la politique
communautaire de l'environnement , la politique communautaire de la recherche
scientifique et technique ; la politique communautaire de l'agriculture , la
jeunesse et sport , la citoyenneté de la communauté ; les droits
de l'homme et libertés , la révision du Traité de la CEMAC
»400. Cela correspond aux domaines attribués
à la loi par les constitutions de certains Etats comme le Cameroun. En
plus de cela, les domaines de compétences des directives émanant
du parlement communautaire, empiéteront sur les domaines de
compétence législative des parlements nationaux. Le parlement
communautaire dispose comme les parlements nationaux du pouvoir de
contrôler l`activité démocratique des organes et des
institutions de la communauté. Bien qu`il s`agit d`une disposition
ambigüe en ce sens où l`on n`appréhende pas sur quoi peut
être basé un contrôle démocratique d`une institution
ou d`un organe communautaire. Est-ce sur la légitimité des
autorités y siégeant ?, ou est ce sur la légalité
du processus de prise de décision ? Dans tous les cas le parlement
communautaire s`est vu reconnaître une énorme prérogative,
bien que paradoxale. De plus si le parlement communautaire devait
véritablement contrôler démocratiquement les organes et les
institutions de la communauté, s`agirait-il d`un contrôle qui
aboutira à une action bien précise ? En revanche les parlements
nationaux contrôlent l`action de l`exécutif dans l`Etat, le
parlement communautaire également exerce le contrôle sur les
organes et les institutions qui jouent le rôle d`exécutif au sein
de la CEMAC, et qui se trouve généralement être à la
tête de leurs Etats respectifs. Cela est certainement embêtant pour
les parlements nationaux parce que le contrôle démocratique des
organes et institutions communautaires, coïncidera avec le contrôle
de l`activité communautaire des membres du gouvernement. Par
conséquent, les parlements nationaux se trouvent en concurrence avec le
parlement communautaire, en ce qui concerne le contrôle de l`action de
l`exécutif communautaire ou nationale.
400 Voir L`article 4 (2) de la convention régissant le
parlement communautaire.
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Pourtant le législateur communautaire a l`exemple de
son homologue de l`Europe401a un intérêt urgent
d`organiser la cohabitation des parlements nationaux avec le parlement
communautaire.
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