CHAPITRE 3 : LES IMPLICATIONS NORMATIVES DE LA QUALITE
DE MEMBRE DE LA CEMAC POUR UN ETAT SOUVERAIN.
Par ordre juridique, on entend un ensemble de règles de
droit, constituant un système, c`est-à-dire présentant un
certain degré d`organisation et de cohérence. Cette
caractéristique peut être plus ou moins accentuée. On
qualifie souvent les communautés intégratives et leurs ordres
juridiques de « sui generis ». Et on s`accorde
généralement à reconnaître, en effet, que cet ordre
juridique ne mérite ni la qualification d`ordre juridique international,
ni celle d`ordre juridique interne y compris d`ordre juridique
fédéral. A la différence de l`ordre international, l`ordre
juridique des communautés intégratives est doté d`une
force impérative toute particulière. De nombreuses normes
présentent une force contraignante. Elles obligent les Etats membres,
les acteurs économiques, les personnes physiques ou morales, à
les mettre en oeuvre. L`ordre juridique communautaire est un « ordre
juridique propre intégré au système juridique des Etats
membres qui s'impose à leurs juridictions »283. Le
droit communautaire crée des droits et obligations à
l'égard des États mais aussi des particuliers, ce qui lui
confère un attribut fondamental de la normativité284.
La norme contraignante communautaire bénéficie au niveau national
d`un traitement particulier. On assiste à une véritable
normalisation communautaire de l`ordre juridique interne des Etats membres
(Section 1) imposée du fait du principe de
primauté de la norme communautaire. L`obligation de communautarisation
des Etats implique, en cas de défaillance venant de celui-ci,
l`engagement de la responsabilité de l`Etat membre (Section
2).
SECTION 1 : LA NORMALISATION COMMUNAUTAIRE DE
L'ORDRE
JURIDIQUE INTERNE DE L'ETAT MEMBRE DE LA CEMAC.
Ce qui se dessine lors de l`entrée de la norme
communautaire dans l`ordre juridique interne des Etats n`est autre chose que le
résultat de la force contraignante que possède cette norme sur
les Etats membres. L`on est donc en droit d`interroger la réception de
ce droit spécifique et autonome qu`est le droit communautaire dans
l`ordre juridique national. Une chose est certaine à la lumière
du résultat attendu, l`aménagement normatif interne de la
réception de la norme de droit communautaire (Paragraphe
1) est palpable dans les Etats. Et elle est à l`origine de la
création d`un droit relationnel produit par l`impératif de la
norme de droit communautaire d`organiser et de réguler les rapports
entre les
283 Voir l`arrêt COSTA c/ ENEL du 15 juillet
1964.
284 Voir BERGEL (JL), Théorie général du
droit, Paris, Dalloz, 3e édition, 1998, p 40 et 41.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 89
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
organes et les normes de droit interne et ceux
découlant des actes primaires et dérivés du droit
communautaire CEMAC285. Il s`agit d`un droit national
d`intégration communautaire, qui n`est autre chose que la
conséquence de l`aménagement normatif interne de la
réception de la norme de droit communautaire (Paragraphe
2).
PARAGRAPHE 1 : La manifestation de la normalisation de
l'ordre juridique interne par le droit communautaire.
L`ordre juridique interne, comme dans l`ordre juridique
communautaire repose, sur la hiérarchie des normes
kelsenienne286. Ainsi pour qu`une norme entre dans l`ordonnancement
juridique interne des Etats elle doit impérativement être conforme
à la norme fondamentale du dit Etat, sous peine d`être
inconstitutionnelle. Bien que dans l`ordre juridique communautaire, la norme de
droit communautaire soit dotée de la primauté, de
l`applicabilité immédiate, et de l`effet direct, tant qu`elle n`a
pas reçu une habilitation explicite ou implicite d`intégration
dans l`ordre juridique national par la constitution, elle demeure relativement
hors de portée d`application du citoyen. Par conséquent une
habilitation constitutionnelle intégrant la norme de droit communautaire
(A) est impérative dans l`ordonnancement juridique
interne des Etats. Car cela permettra d`établir les rapports de
subordination qui peuvent exister entre la loi expression de la volonté
du peuple dans le respect de la constitution287 et les normes de
droit communautaire (B).
A/ la manifestation constitutionnelle de la
normalisation : L'habilitation
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