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constitutionnelle intégrant la norme communautaire.

Dans les systèmes juridiques romano germaniques comme ceux de la plupart des Etats membres de la CEMAC, l`ordre juridique interne respecte une organisation bien précise qui met en exergue une norme fondamentale, véritable acte de légitimation et de

285 En paraphrasant DUBOUT (E) et NABLI (B), « L'émergence d'un droit français de l'intégration européenne », op cit, p 2.

286 Selon l`épistémologie kelsenienne l`ordonnancement juridique interne forme une pyramide, capable lui même de régler sa propre création soit par la procédure en ce sens que certaines normes comme la constitution déterminent exclusivement la procédure selon laquelle d`autres normes devront être créées. Ainsi pour Kelsen « une norme est valable si et parce qu'elle a été créée d'une certaine façon, celle que détermine une autre norme. Cette dernière constitue ainsi le fondement immédiat de la validité de la première », « pour exprimer la relation en question on peut utiliser l'image spatiale de la hiérarchie de supériorité-subordination : la norme qui règle la création est la norme supérieure, la norme créée conformément à ses dispositions est la norme inférieure. L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques ». Voir KELSEN (H), Théorie pure du droit, traduction française de la 2e édition par Charles EISENMAN, Dalloz, 1962, p 299.

287 La loi est l`expression de la volonté du peuple dans le respect de la constitution.

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validité de l`existence d`une norme dans l`ordonnancement juridique interne. Maurice GAILLARD parlera d` « acte juridique souverain » ou du « sommet de la hiérarchie des normes »²⁸⁸. Par conséquent, l`habilitation constitutionnelle devient une condition sine quanon à la bonne intégration de la norme communautaire dans l`ordre juridique interne (1). Cette intégration qui pourra peut être répondre à la question épineuse relative à la supériorité-subordination des normes de droit communautaire et de la norme fondamentale dans l`ordre juridique interne des Etats membres de la CEMAC (2).

1) L'habilitation constitutionnelle : la condition d'intégration de la norme de droit communautaire dans l'ordonnancement juridique des Etats membres de la CEMAC.

Il convient de dire comme Maurice GAILLARD que l`expression de « hiérarchie des lois » désigne l`ordonnancement des lois, au sens large, des règles produites par trois autorités : « le peuple souverain ; le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif »²⁸⁹. La hiérarchie des lois met en exergue un alignement des normes sous forme pyramidale ou, sous forme supériorité-subordination, destinée à mettre en lumière une norme supérieure, véritable moteur d`organisation et de légitimité de l`ordre juridique. De cette organisation naît l`unité de l`ordre juridique. « Le degré suprême de ces ordres est formé par leur constitution »²⁹⁰ que l`on qualifierait également de norme fondamentale. De cette norme fondamentale, les autres normes, quelles soient internes ou externes à l`ordre juridique national tirent leur validité. Le droit communautaire est un droit qui se caractérise par son autonomie sans doute relative, cependant celui-ci constitue un ordre juridique distinct de celui de l`Etat et du droit international, et impose aux Etats membres une attitude de respect bien encadré par les principes fondamentaux que soutient la norme communautaire. Le véritable problème lié à la reconnaissance du droit communautaire et qui sera abordé dans la sous partie suivante est celui du rapport de la primauté auto proclamée du droit communautaire et de celle de la constitution dans l`ordre juridique interne. Toutefois une reconnaissance et une habilitation à intégrer l`ordre juridique des Etats augurent une prééminence de la constitution sur le droit communautaire car la constitution donne, selon la théorie de la pyramide des normes, une existence nationale au droit communautaire bien qu`il bénéficie du principe d`applicabilité immédiate et d`effet direct. La constitution reste, malgré les grands principes qui encadrent la

288 GAILLARD (M), L'intelligence du droit, les éditions d`organisations université, 1992, p 118.

289 Ibid.

290 KELSEN (H), Théorie pure du droit, op cit, p 300.

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règle de droit communautaire, « le fondement de la validité des ordres normatifs »²⁹¹. Ainsi l`obligation communautaire inhérente à toutes normes communautaires est sujette à caution. Faut-il affirmer la primeur de la constitution sur les normes communautaire ? Les ordres juridiques du système romano germanique ne le réfuteront pas. La norme fondamentale établit la validité des autres normes et de ce fait demeure supérieure dans l`échelle normative. L`habilitation constitutionnelle de l`intégration régionale est importante parce que le droit communautaire bien qu`étant de fondement conventionnel, se particularise par la force contraignante et l`obligation qui lui est « sui generis ». Ceci dit, dans son élaboration et sa mise en vigueur au niveau communautaire, le droit communautaire n`a nullement besoin d`une quelconque forme d`acte législatif pour produire tous ses effets de droit. L`arrêt Simmental est plus clair la dessus : « les dispositions du traité et les actes des institutions directement applicables [...] font partie intégrante, avec rang de priorité de l'ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des Etats membres... »²⁹². Le Professeur PESCATORE dira que la primauté est le fondement ou « la condition existentielle » du droit communautaire²⁹³. Face à un droit aussi imposant, la constitution a l`impérative obligation de l`habiliter à intégrer l`ordre juridique national et d`en déterminer sa force juridique au sein de l`Etat. Ce qui suppose la disparition des Etats nations tels qu`ils existent aujourd`hui. Bien qu`il s`agisse d`un voeu pieux, d`un slogan que d`une volonté ferme de réaliser cette ambition²⁹⁴. L`habilitation constitutionnelle est une condition importante pour intégrer le droit communautaire dans l`ordre juridique interne et en plus d`éclaircir la position du droit communautaire dans l`ordonnancement juridique interne et le rapport supériorité-subordination des normes communautaires face à la norme fondamentale.

2) Une habilitation soulevant un problème de conciliation de la primauté du droit communautaire et de celle de la constitution.

La reconnaissance d`un droit communautaire par les constitutions des Etats membres de la CEMAC bien qu`elle permet l`habilitation à intégrer ce droit dans les ordres juridiques nationaux, n`a pourtant pas dissipé les questions relationnelles entre cette norme et la loi fondamentale. Le problème véritable étant la corrélation des primautés que chaque norme se revendique dans son ordre juridique respectif et éventuellement la place que

291 Ibid. p 255.

292 Voir arrêt SIMMENTHAL, op cit.

293 PESCATORE, « L'ordre juridique des communautés européennes », op cit, p 21.

294 TCHUINTE (J), « L'effective du droit communautaire en Afrique centrale », op cit, p 66.

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chaque norme devra occuper dans l`ordonnancement juridique national. Autrement dit du droit communautaire et de la constitution quelle norme est supérieure à l`autre ?

Ce débat s`étant déjà déroulé sous d`autres cieux, il nous importera d`en faire une synthèse, d`autant plus que les Etats de la sous région Afrique centrale s`inspirent généralement des solutions des systèmes romano germanique à l`instar de la France. Ainsi, saisi par le Président de la République française sur le fondement de l`article 54 de la constitution<sup>295</sup>, le conseil constitutionnel français devait examiner la compatibilité du Traité Constitutionnel avec la constitution française. La solution que le conseil constitutionnel apporta à cette interrogation procède de l`affirmation de la constitution comme la seule norme suprême au sein de l`ordre juridique interne et de celle cantonnant le traité sur l`Union Européenne comme traité²⁹⁶. Le plus important à retenir de cette solution, est que le conseil constitutionnel considère le droit primaire communautaire avant tout comme un traité. « L'instrument - le traité - est privilégié au détriment du contenu que l'instrument instaure - la Constitution »²⁹⁷. Cela permet aussi facilement que cela puisse l`être, de classer le droit communautaire au rang de traité ou convention internationale. « La minoration sémantique se double d'une minoration hiérarchique sur le fond »<sup>298</sup>. Même si la norme communautaire mentionne la primauté du droit communautaire, la conclusion reste la même : le droit communautaire est un droit issu de la manifestation de deux ou plusieurs volontés, par conséquent, il est un traité ou une convention, telle est la décision du conseil constitutionnel français. La primauté du droit communautaire trouve ses limites face à celles de la constitution. Cette posture pose évidement des problèmes parce que cette approche n`est pas compatible avec les principes fondamentaux qui soutiennent le droit communautaire à savoir la primauté et l`effet direct. En reconnaissant et en consacrant le droit communautaire, la constitution a offert à ce droit une base constitutionnelle. Ce qui entraine cette autre question, celle de l`importance que la constitution accorde à la primauté du droit communautaire. Cela relève même de l`application effective et de l`efficacité de la norme intégrée par habilitation constitutionnelle. L`impératif de la qualité de la norme implique « sous peine de créer un

295 L`article 54 de la constitution française de 1958 stipule (Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992) " Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. "

296 MOSSLER (G), « le conseil constitutionnel est-il souverainiste », consulté à
WWW.droitconstitutionnel.org.congresdeparis consulté le 26 mai 2014 à 14H56, p 1.

297 CHALTIEL (F), « Droit constitutionnel européen 2004-2006 », op cit, p 166.

298 ABANE ENGOLO (PE), « La notion de qualité du droit », RADSP, édition le Kilimandjaro, vol 1, N°1, janv.-juin 2013, pp 87-108, spec. p 88.

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droit qui n'est pas de qualité, l'organe de création du droit est astreint de respecter plusieurs exigence. La validité de la norme ne suffit pas, il faut encore qu'elle réponde à une exigence tout au moins latente de qualité »²⁹⁹. Il s`agit vraisemblablement des exigences endogènes et exogènes à la norme en question. En ce qui concerne le droit communautaire, les exigences de sa qualité vont de son intégration dans l`ordonnancement juridique interne, une reconnaissance automatique de ses principes fondamentaux. Dans le but de lui permettre de développer toutes ses capacités juridiques nécessaires à sa sécurité juridique. Par conséquent, Pour atteindre un résultat prévu par les concepteurs de la norme, à savoir l`intégration par uniformisation, la norme de droit communautaire doit, dégager la primauté, l`applicabilité immédiate et l`effet direct. Il serait donc faux de considérer le droit communautaire comme le droit international, c`est-à-dire laissant au droit constitutionnel interne, la capacité de déterminer les conditions d`application du droit communautaire<sup>300</sup>. Le droit communautaire détient en lui sa propre capacité juridique, il n`a nullement besoin d`une quelconque mesure de mise en vigueur.

Si la reconnaissance par les constitutions des Etats membres de la CEMAC, est un acte de prise en compte du caractère sui generis de la nature juridique de la CEMAC, « le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre interne et distinct de l'ordre juridique international »³⁰¹. Il s`agit de reconnaître la spécificité du droit communautaire et du même coup le principe fondamental de primauté du droit communautaire. Toutefois, la reconnaissance de la particularité de l`ordre juridique communautaire et de sa primauté comme principe fondamental ne signifie pas la reconnaissance de la supériorité du droit communautaire sur la constitution en droit interne. Il est clair que la question de la conciliation des primautés constitutionnelles et communautaires posera plus tard un problème sérieux au sein des ordres juridiques internes. Il est toutefois décevant que ce débat très important pour l`harmonie normative au sein des Etats ne se soit pas encore produite. Tout de même ce manque ne soustrait pas la question de l`implication du droit communautaire sur les autres nomes étatiques.

299 Ibid.

300 SIMON (D), « les fondements de l'autonomie du droit communautaire », op cit, p 217.

301 PRETOT, « la cour de cassation, la constitution, les traités », RDP, 2000, pp 1037-1049, spec. Point 11.

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