B/ La restitution du pouvoir exécutif de l'Etat
membre face aux directives communautaires.
Le pouvoir exécutif renvoie à la prise de
mesures individuelles et particulières pour l`exécutant des
règles de portée générale, et éventuellement
la sanction de leur non respect et leur violation. La directive manifeste
totalement le pouvoir exécutif de l`Etat membre de la CEMAC, du fait de
l`obligation de transposition dans l`ordre juridique
national(1). Cette transposition permet de mettre en relief
une abondante législation nationale d`intégration
communautaire(2).
270 MODERNE (F), « La sanction administrative
(éléments d'analyses comparative) », RFDA,
mai-juin 2002, pp 483-495. Cité par NABLI (B), « L'Etat membre
: l' « hydre » du droit constitutionnel européen »,
op cit, p 24.
271 DENIZEAU (C), L'idée de puissance publique
à l'épreuve de l'union européenne, paris,
LGDJ, 2004, 684p
spec. 368. cité par NABLI (B), « L'Etat membre
: l` « hydre » du droit constitutionnel européen »,
op cit, p 24.
272 Ibid.
273 CJCE, 16 janvier 1974,
Rheinmühlen-Düsseldorf, Aff. 166-73, Rec., p 33.
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1) Une restitution inhérente à
l'obligation de transposition de la directive : une compétence
liée.
Pour NABLI, « la compétence laissée aux
Etats membres pour compléter ou exécuter les actes
communautaires, s'analyse en réalité comme une compétence
liée »274. Le pouvoir de faire exécuter les
normes communautaires reconnues aux Etats membres s`analyse alors comme une
obligation, car elle peut engager la responsabilité de l`Etat membre. La
directive ne produit pas tous ces effets de droit dans l`ordre juridique
national. Pour cela elle doit d`être transposée dans l`ordre
juridique national.
Cette transposition est « l'opération par
laquelle un Etat membre destinataire d'une directive procède à
l'adoption des mesures nécessaire à sa mise en oeuvre
»275. Le choix du moyen reste libre pour l`Etat, le plus
important étant l`objectif à atteindre. Car c`est la seule et
unique obligation qui pèse sur les Etats membres.
Cette obligation paraît essentielle, car elle pose la
solution de l`efficacité de la directive. Par conséquent, tout
défaut de transposition, ou alors une transposition
légère, insuffisante, ou incomplète expose l`Etat membre
défaillant à une action en justice de la part de la commission
qui peut directement saisir la cour de justice. Ainsi, dans le droit interne,
la transposition d`une directive doit être impérativement
complète. Dans le droit communautaire de l`Union Européenne,
l`impératif d`atteindre les objectifs va plus loin parce que les Etats
membres sont obligés de notifier à la commission, la
conformité de leur droit à la directive. Cela peut créer
une inégalité entre les ressortissants des Etats membres.
L`objectif de la directive doit être la création des droits au
profit du particulier ; le ou les droits conférés doivent avoir
un contenu identifiable au regard des critères dégagés par
la directive elle-même.
La transposition reste donc une manière communautaire
de mettre véritablement en oeuvre, une norme de doit communautaire de
portée générale, et de veiller, sous la contrainte de la
communauté à son effectivité et son efficacité par
les sanctions contre tout cas de sa violation. Dans un but d`uniformisation de
l`intégration dans les différents Etats membres de la CEMAC, la
transposition devient synonyme de création d`un droit national
d`intégration, dans l`optique de rendre le droit communautaire un
élément homogène de l`ordre juridique interne.
274 NABLI (B), « L'Etat membre : l' « hydre »
du droit constitutionnel européen » op cit, p 29.
275 ISAAC (G) et BLANQUET (M), Droit général de
l'union européenne, op cit, p 207.
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2) Une restitution entrainant développement
d'un droit national d'intégration communautaire.
Paraphrasant DUBOUT et NABLI, le droit national de
l`intégration est un ensemble de règles, de principes, de
techniques, de notions et de structures, destiné à traiter
spécifiquement de la question de la participation nationale à la
communauté d`intégration276. Il s`agit d`un «
droit relationnel, dont l'objet est d'organiser et de réguler les
rapports entre les organes et normes de droit interne et ceux découlant
des traités... »277. De l`esprit de l`article 41 du
traité révisé de la CEMAC, deux catégories de
normes communautaires participent activement à la construction du droit
national de l`intégration communautaire parce que accordant une marge de
manoeuvre aux Etats membres pour rendre effectives les normes prescrites. Il
s`agit des règlements cadres, de portée limitée, tout en
étant directement applicables pour certains éléments (plus
précisément les lignes directrices), accordent un champ de
construction normative aux Etats. Il en va de même des directives, qui
dans leur dynamique mettent en exergue deux phases à savoir : la phase
de conception communautaire, et celle d`application nationale qui constitue une
transposition des objectifs communautaires dans l`ordonnancement juridique des
Etats membres. Dans le même sillage, l`article 4 du traité de la
CEMAC stipule que « les Etats membres apportent leur concours à
la réalisation des objectifs de la communauté en adoptant toute
mesure générale ou particulière propre à assurer
l'exécution des obligations découlant du présent
traité ». Ceci signifie au fond, une possibilité
explicite de développement d`un droit national
d`intégration.
Dans son oeuvre de sanction des atteintes aux violations des
obligations de droit communautaire, certaines règles de procédure
civile des Etats membres sont présentées également comme
un droit national d`intégration. L`article 45 du traité
révisé de la CEMAC est clair là dessus, Il est
aménagé un cadre de contrôle de l`exécution
forcée par les juridictions nationales. A cet effet la mise en oeuvre du
contrôle de la régularité de l`exécution
forcée offre un champ de partition de la norme communautaire. Il en va
de même du juge communautaire, qui, lorsque le droit communautaire est
silencieux, peut se référer aux principes généraux
du droit commun aux Etats. Ainsi au sein même de la catégorie
générique « loi », il est désormais possible de
dénombrer plusieurs sous catégories de lois mobilisées par
le droit de l`intégration, et notamment celles portant «
diverses dispositions
276 DUBOUT (E) et NABLI (B), « L'émergence d'un
droit français de l'intégration européenne »,
RDFA, 2010,
p 1021, spec. p1.
277 Ibid.
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d'adaptation au droit communautaire »,
créées dans le seul objectif d`améliorer les
conditions de transposition des directives. Les normes constitutionnelles des
Etats membres disposent des articles propres à l`intégration
régionale.
La participation des Etats à une organisation supra
nationale comme la CEMAC, certes contraignante dans les faits, leur
reconnaît un ensemble de prérogatives. Cela conduit à
s`interroger sur les implications de la qualité de membre de la CEMAC
sur l`Etat souverain.
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