Recherches sur l'état membre de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale.

SECTION II : LES POUVOIRS CONSTITUES DE L'ETAT MEMBRE.

La manifestation du pouvoir législatif, se ressent dans les actes dérivés de la communauté. Ces actes à qui on peut reconnaitre un caractère législatif (paragraphe I), « revêtent un caractère obligatoire et normatif, c'est-à-dire général et abstrait »²³⁹. Et c`est justement en ce moment que se manifeste le pouvoir exécutif de l`Etat membre (paragraphe II), car il est appelé à mettre tous les moyens étatiques en oeuvre pour exécuter les actes communautaires.

PARAGRAPHE I : Le pouvoir législatif de l'Etat membre de la CEMAC.

La CEMAC ne connait pas d`acte juridique ayant la force ou le rayonnement symbolique de la loi. C`est-à-dire que, la mise en perspective de la notion de législateur et d`acte législatif est introuvable dans le traité révisé CEMAC et dans les actes additionnels au traité. Les actes communautaires de nature législative (B), qui mettent en oeuvre les traités de base n`échappent pas à la logique intergouvernementale (A). En cela, les Etats membres sont des «Etats législateurs»²⁴⁰.

A/ Les organes et les éléments manifestant la nature législative des actes communautaires.

Les organes et institutions de la CEMAC(1) ont la faculté de prendre des actes collectifs et unilatéraux dont la substance et la nature sont comparables aux actes législatifs étatiques(2).

1) Les organes « législateurs » de la CEMAC.

Il faut dire que la logique intergouvernementale n`est pas écartée des procédures de la production des « actes législatifs » communautaires. La volonté de l`Etat membre participe à la formation de la volonté propre de la communauté. En ce qu`elle « est un élément constitutif du code génétique » des actes communautaires<sup>241</sup>. La conférence des chefs d`Etats, le conseil des ministres de l`UEAC, et le comité ministériel de l`UMAC, sont des cadres institutionnels aménagés à l`expression de la puissance législative des Etats. Les Etats membres sont à cet effet les co-auteurs des actes législatifs communautaires. Cela est d`autant plus clair que la règle de l`unanimité est prédominante et offre précisément la faculté négative

239 NABLI (B), « l'Etat membre : l' « hydre » du droit constitutionnel européen », op cit, p 17.

240 Ibid.

241 Ibid.

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à l`Etat membre c`est-à-dire un droit de veto. «Dans la logique des conférences diplomatiques, la règle de l'unanimité permet à l'Etat membre de bloquer l'adoption de l'acte et la fonction gouvernementale est obligatoirement prise en considération »²⁴². Et ce mode de votation qui protège également la souveraineté de l`Etat est généralement utilisé par la conférence des chefs d`Etats. En ce qui concerne le conseil des ministres et le comité ministériel, ils dégagent trois modes de votation à savoir : la majorité simple²⁴³, la majorité qualifiée²⁴⁴, et l`unanimité<sup>245</sup>. En effet la notion de pouvoir législatif doit se conjuguer sur mode participatif. C`est l`action collective des organes dynamiques qui met en relief le législateur communautaire. C`est le propre de la méthode communautaire d`élaboration des actes communautaires législatifs. La procédure législative communautaire met en exergue une multitude d`actes selon le domaine réservé à l`acte communautaire législatif en question. Comme illustration de l`initiative de l`acte communautaire législatif, on peut citer : la conférence des chefs d`Etats, le président de la commission, le président du conseil des ministres, les directeurs des institutions communautaires. L`initiative des actes communautaires est aussi étendue que possible, le mode de votation et d`adoption des actes communautaires législatifs est restreint au consensus et à l`unanimité. Alors quels sont les éléments qui permettent de relever le caractère législatif des actes communautaires ?

2) Les éléments caractérisant la nature législative des actes communautaires.

Il faut dire que le critérium de détermination de la nature législative des actes communautaires est plus une tentative vaine de comparer la loi aux actes dérivés de la CEMAC. Pourtant, rien que le critère formel relatif à la formation de la loi, disqualifie automatiquement les actes dérivés du champ des actes législatifs. Cependant, lorsqu`on étudie de plus près les critères matériels des actes dérivés, on constate qu`ils sont à peu près assimilables aux lois, parce qu`ils détiennent le caractère général et impersonnel crucial dans la détermination de l`acte législatif²⁴⁶. Dans la caractérisation de la nature législative des actes communautaires, les actes dérivés sont d`abord des actes normatifs par excellence. En effet, il s`agit des actes dont la portée générale est expressément reconnue par le traité instituant la

²⁴²Ibid.

243 L`article 68 prévoit les modes de votation au sein de la convention. La première évoquée par cette disposition est la majorité simple, c`est-à-dire « ses délibérations sont acquises à la majorité des membres qui le composent dans le respect de l'article 67 » convention régissant l`UEAC.

244 La majorité qualifiée désigne « les délibérations acquises à la majorité des 5/6eme de ses membres dans le respect des dispositions de l'article 67... ». Voir l`article 68 de la convention régissant l`UEAC.

245 L`unanimité prévoit que « les abstentions des membres du conseil présents ne sont pas prises en compte ». Voir l`article 68 de la convention régissant l`UEAC.

246 NABLI (B), « L'Etat membre : l' « hydre » du droit constitutionnel européen », op cit, p 18.

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CEMAC²⁴⁷. Comparativement, la cour européenne de justice les a qualifiés d`actes « quasi législatifs » et ayant un effet erga omnes<sup>248</sup>. Le traité révisé de la CEMAC leur attribue un caractère obligatoire pour les destinataires qu`ils désignent. Et créant des droits et des obligations à l`égard de leurs destinataires. Suivant la conception largement répandue dans les systèmes romano-germaniques, un acte dépourvu de caractère général ne pourrait être qualifié d`acte normatif. Autant dire que le caractère contraignant et général renvoie par définition, au caractère de l`acte législatif ou de l`acte réglementaire. La norme communautaire est par essence et fonction, générale et abstraite. Par ailleurs, son caractère abstrait ainsi que sa généralité, renvoie l`observateur à cette image bien connue de l`acte législatif. Seuls les actes conjoints, en particulier les règlements, et les règlements cadres, peuvent être présentés actuellement comme des normes législatives communautaires. A cet effet, grâce aux actes dérivés et à leur nature législative, la communauté exerce sur le droit des Etats membres une double action : elle contraint et unifie²⁴⁹. Car en droit communautaire, les actes ne se conçoivent pas comme les attributs de pouvoirs étanches, qui s`équilibrent. Ce sont les instruments d`un projet d`intégration juridique, au service d`une union économique et monétaire. Par conséquent, la responsabilité comme la loi de poser toutes les règles générales et particulières nécessaires à la mise en oeuvre du traité, dont le caractère « constitutionnel », a été établi par la cour de justice européenne²⁵⁰. La nature législative des actes dérivés de la communauté ne fait plus aucun doute. La présentation de ses actes législatifs communautaires est donc impérative.