B/ Les effets juridiques des « actes
constitutionnels » de la conférence des chefs d'Etats.
A la différence du système normatif
international, où l`on peut exclure a priori certaines sources
du champ de la normativité, les sources du droit communautaire se
prêtent toutes à la création des droits et obligations. A
une création spéciale des droits et obligations car du principe
fondamental de la primauté du droit communautaire évoqué
à l`article 44202 découlent les principes
d`applicabilité immédiate(1) et d`effet
direct(2) du droit issu des communautés
intégratives en l`occurrence des actes juridiques collectifs à
caractère constitutionnel.
1) L'applicabilité immédiate des «
actes constitutionnels ».
Les principes fondamentaux du droit communautaire, servent
à régler les rapports entre l`ordre communautaire et les ordres
juridiques nationaux. Ces principes, à l`instar de
l`applicabilité immédiate, sont les garants de l`application
uniforme du droit communautaire au sein des Etats. Ainsi comme souligné
plus haut, l`applicabilité immédiate crée les obligations
envers les Etats membres et entraine des conséquences pour les
justiciables qui bénéficient des droits engendrés à
leur profit par le droit communautaire.
L`applicabilité immédiate est le principe de
base de l`application du droit communautaire. A la différence du droit
international ou autre droit extérieur à l`ordre juridique
interne des Etats, le droit communautaire bénéficie d`une
réception particulière dans le droit national. Automatiquement le
droit communautaire est applicable ou devient du droit positif dans les Etats
membres. « Le traité de la CEE a institué un ordre
juridique propre, intégré au système juridique des Etats
membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose
à leurs juridictions. (Qu') En effet en instituant une communauté
à durée illimitée, dotée d'institutions propres, de
la personnalité, de la capacité juridique, d'une capacité
de représentation internationale et (...) crée aussi un corps de
droits applicables à leurs ressortissants et à eux mêmes
»203. L`applicabilité immédiate
des actes juridiques collectifs se présente en trois plans. Elle
confère directement des droits et des obligations non seulement aux
institutions de la communauté, aux Etats membres, mais aussi à
leurs citoyens204. L`applicabilité immédiate du droit
originaire de la communauté en comparaison à la
202 Article 44 du traité révisé CEMAC
stipule que « Sous réserve des dispositions de l'article 43 du
présent traité, les actes adoptés par les Institutions,
Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté pour
la réalisation des objectifs du présent Traité sont
appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation
nationale contraire, antérieure ou postérieure ».
203 Arrêt du 15 juillet 1964, Costa / ENEL Aff. 6/64, Rec.,
p1141.
204 En paraphrasant Klaus-Dieter BORCHARDT, l'ABC du droit de
l'union européenne, op cit, p 124.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 61
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
constitution dans l`Etat implique l`effet direct pour les
bénéficiaires de la norme communautaire.
2) L'effet direct des « actes constitutionnels
» de la conférence des chefs d'Etat.
L`effet direct peut être défini comme
«l'aptitude d'une norme communautaire à créer par
elle-même des droits ou des obligations au bénéfice ou
à la charge des personnes privées, lesquelles jouissent de la
faculté d'invoquer de telles dispositions, plus ou moins largement et
toujours sans conditions, afin d'en obtenir à l'occasion d'un litige,
l'application directe et effective »205. L`effet direct de
ce point de vue ne devrait pas être confondu à
l`applicabilité sus évoquée, qui a été
consacrée par la jurisprudence de la cour de justice dans son
arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963206.
Il faut dire que l`effet direct a été dégagé dans
l`arrêt SIMMENTHAL du 9 mars 1978207. C`est sur cette
base que R. LECOURT, parlant de l`effet direct ou applicabilité directe
affirmera que « c'est le droit pour toute personne de demander
à son juge de lui appliquer traités, règlements,
directives ou décisions communautaires. C'est l'obligation pour le juge
de faire usage de ces textes quelque soit la législation du pays dont il
relève »208. L`effet direct est assimilable
à la capacité d`une norme communautaire à devenir un
paramètre de la légalité. L`effet direct met en exergue
l`instantanéité autant des droits et obligations des justiciables
des Etats membres et également l`obligation pour les juridictions
nationales d`appliquer les normes communautaires dans les litiges nationaux et
cela dès l`entrée en vigueur de la règle communautaire,
dès la publication de la norme communautaire. GUY ISAAC affirmera que
l`effet direct « c'est tout simplement, mais rien de moins que la
capacité à être une source de légalité en
vigueur dans l'ordre juridique national, ou mieux, à être une
source de droit sur le territoire national »209. Faut dire
que l`intensité de l`effet direct peut varier dans la mesure où
l`on distingue l`effet direct vertical, c`est-à-dire la norme peut
être invoquée dans un litige opposant un particulier à un
Etat membre ; L`effet direct horizontal c`est-à-dire la norme peut
être invoquée dans un litige entre deux particulier ; et l`effet
direct complet qui englobe l`effet direct vertical et horizontal.
205 MEHDI (R), « Ordre juridique communautaire, effet
direct », jurisclasseur, Fasc. 195, 1er juillet 2007,
p1.
206 Arrêt du 5 février 1963, Van Gend En Loos, Aff.
26/ 62, Rec., p 3.
207 « L'applicabilité directe (...) signifie
que les règles du droit communautaire doivent déployer la
plénitude de leurs effets d'une manière uniforme dans tous les
Etats membres, à partir de leur entré en vigueur et pendant toute
la durée de leur validité » et « ces
dispositions sont une source immédiate de droit et d'obligation pour
tous ceux qu'elles concernent qu'il s'agisse des Etats membres ou des
particulières qui sont parties à des rapports juridiques relevant
du droit communautaire ». Arrêt du 9 mars 1978, Simmental, Aff.
106/77, Rec., p 629.
208 LECOURT (R), L'Europe des juges, bruyant, coll.
Droit de l`union européenne, 2007, p 248. Cité par MEHDI (R),
« l`ordre juridique communautaire », l`effet direct, op cit,
p 5.
209 ISAAC (G) et BLANQUET (M), Droit général de
l'union européenne, op cit, p 268.
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 62
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Les actes primaires instituant des communautés
intégratives, apparaissent comme les seules normes de droit
communautaires en général et droit communautaire CEMAC en
particulier à pouvoir bénéficier selon les critères
sus évoqués d`un effet direct absolu. A quoi correspondent leurs
régimes juridiques ?
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